CARTE PROFESSIONNELLE de pêcheur lagonaire
Une carte professionnelle de pêcheur lagonaire a été mise en place par la Chambre de l’Agriculture et de la Pêche Lagonaire (CAPL).
Les demandes de cartes doivent être adressées à la Direction des ressources marines (DRM) qui assure l’instruction. Cette carte permet aux pêcheurs lagonaires d’être reconnus en tant que professionnel, et est exigée pour certains dossiers administratifs ou financiers (prêt bancaire, défiscalisation).
Comment faire pour obtenir sa carte de pêcheur lagonaire ?
- Récupérer le formulaire de demande auprès de la Chambre de l’Agriculture et de la Pêche Lagonaire (CAPL), de la Direction de l’agriculture (DAG) ou de la Direction des ressources marines (DRM).
- Remplir le formulaire et surtout la partie réservée aux estimations de la production et des moyens à la pêche (pirogue, bateau à moteur, engins de pêche). Pour la production, indiquer les quantités pêchées sur une base annuelle en distinguant le type de produits (poisson, crustacés, coquillages, etc..) et les techniques utilisées (parc à poissons, fusil sous marin, filet, etc.).
- Joindre :
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- 1 pièce d’identité
- La carte CPS (Caisse de Prévoyance Sociale)
- 1 certificat de résidence
- 1 photo d’identité
- Déposer le dossier à la DRM qui émettra un avis (après enquête) et transmettra le dossier à la CAPL.
- En cas d’émission de la carte, une cotisation doit être payée au préalable auprès de la CAPL.
- C’est la CAPL, sur la base des avis de la DRM et de la DAG qui donnera une suite à la demande, et dans le cas favorable, délivrera la carte. Celle-ci est valide deux (2) ans.