Organisations et missions

de la Direction des ressources marines (DRM)

Arrêté n° 533 CM du 30 avril 2026 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction des Ressources Marines DRM) et précisant ses missions

Article 1er. — Création et dénomination

Il est créé un service administratif dénommé Direction des ressources marines (DRM).

Art. 2. — Missions

La direction des ressources marines est compétente en matière de gestion, de développement et de valorisation des ressources marines de la Polynésie française.

Ces ressources se définissent comme l’ensemble des espèces biologiques présentes dans les milieux aquatiques du territoire, exploitables ou valorisables de manière durable.

L’exploitation de ces ressources est structurée en trois filières économiques :

la pêche, regroupant les activités de capture des ressources halieutiques marines dans les eaux territoriales, lagons et zone économique exclusive, selon des pratiques durables et encadrées ;
l’aquaculture, incluant l’élevage ou la culture d’organismes aquatiques (poissons, mollusques, crustacés, algues), à l’exception des huîtres perlières ;
la perliculture, qui concerne les activités liées à la production d’huîtres perlières et à la valorisation des produits nacriers et coquilles de nacre.

La compétence du service s’étend à l’exploration, à l’exploitation et à la préservation des ressources biologiques issues des eaux intérieures (cours d’eau, lacs, sources, eaux souterraines), des lagons, de la mer territoriale et de la zone économique exclusive de la Polynésie française, incluant les sols, sous-sols et eaux surjacentes.

À ce titre, la direction des ressources marines est notamment chargée :

de proposer, mettre en œuvre, suivre et évaluer les politiques publiques et la réglementation relatives aux filières précitées, dans le cadre des orientations stratégiques du pays ;
d’assurer la gestion durable et la préservation des ressources aquatiques ;
d’aménager et de gérer les infrastructures et équipements relevant de son champ de compétence ;
d’assurer l’encadrement administratif, l’accompagnement des usagers et des professionnels, ainsi que la diffusion de l’information réglementaire et technique relative à chaque filière.

Art. 3. — Moyens d’action

La direction des ressources marines est obligatoirement saisie pour avis de tout projet de texte ou de projet de recherche susceptible d’avoir une incidence directe ou indirecte sur les domaines relevant de sa compétence.

Dans le cadre de l’exercice de ses missions et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la direction des ressources marines peut solliciter des services, établissements publics et organismes compétents la transmission des informations et documents administratifs strictement nécessaires à l’instruction des dossiers relevant de son champ de compétence, dans le respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, du secret professionnel et des compétences propres de chaque autorité concernée.

Art. 4. — Siège

Le siège de la direction des ressources marines et de son administration centrale est situé à Fare Ute, Papeete.

Les sièges des subdivisions déconcentrées pour les îles du Vent sont fixés comme suit :

section pêche : Fare Ute, Papeete (immeuble Le Cail) ;
section perliculture : bâtiment Manatea Nui, Fariipiti, Papeete (immeuble Manatea Nui) ;
section aquaculture : Vairao, Tahiti ;
pour l’archipel des îles Sous-le-Vent : centre administratif situé à Uturoa (Raiatea).

Art. 5. — Directeur

Dans le cadre des missions assignées à la direction des ressources marines, le directeur prend les dispositions utiles pour que leur exécution soit assurée.

Il rend compte à son ministre de l’activité de son service. Il exerce l’autorité hiérarchique sur les personnels affectés au service. Il exerce à leur égard le pouvoir disciplinaire et de notation, selon les dispositions de la réglementation particulière en vigueur et conformément à la délégation de signature dont il dispose.

Art. 6. — Direction

La direction est composée d’un directeur, d’un adjoint dénommé directeur adjoint, et d’un secrétariat. Peuvent y être rattachés un ou plusieurs chargé(s) de mission ou d’études et/ou des attachés de direction.

La direction est l’interface entre le ministre et le service qu’il dirige. Elle :

élabore et propose les évolutions des politiques publiques en matière de gestion, de développement et de valorisation des ressources marines et participe à leur évaluation ;
traduit et applique les politiques définies ;
définit les priorités du service ;
organise et coordonne les activités des unités ;
encadre la gestion des moyens et des ressources humaines ;
assure la représentation du service ;
est garant de la régularité des actes et procédures et du contrôle interne ;
rend compte des résultats de performance de son service ;
met en place un système de management de la qualité adapté et évolutif.

Art. 7. — Administration centrale

L’administration centrale est chargée des activités supports et transversales du service. Elle comprend :

a) Le bureau des affaires financières, chargé :

de piloter la gestion budgétaire, financière et comptable, en assurant le suivi rigoureux des dépenses, des recettes et des équilibres financiers ;
d’élaborer, suivre et exécuter le budget, en garantissant la conformité aux réglementations en vigueur et aux objectifs stratégiques ;
de superviser l’ensemble des procédures liées aux marchés publics ;
d’analyser et optimiser les flux financiers, en proposant des solutions pour améliorer la performance et la maîtrise des coûts ;
d’assurer le reporting financier régulier et la production des états comptables, pour éclairer la prise de décision.

b) Le bureau des ressources humaines, chargé :

d’assurer la gestion administrative du personnel, de vérifier la conformité des procédures, des actes et des dossiers administratifs individuels ;
d’assurer les recrutements et l’intégration des collaborateurs ;
d’organiser, accompagner et suivre le développement des compétences, des carrières et des parcours professionnels en cohérence avec les besoins de l’organisation ;
de contribuer à la mise en œuvre et au suivi des indicateurs du bilan social du service ;
d’identifier les risques psychosociaux et en promouvoir la Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) ;
d’animer le dialogue social, proposer et mettre en œuvre des actions correctives ou préventives pour renforcer l’engagement et la cohésion des équipes.

c) Le bureau accueil courrier et communication, chargé :

d’accueillir, informer et orienter les usagers ;
d’assurer le traitement et le suivi du courrier entrant et sortant ;
de concevoir, coordonner et réaliser la communication externe du service notamment l’ensemble des moyens et supports de la communication numérique et non numérique destinés au grand public, aux usagers, à la presse et aux partenaires.

d) Le bureau des moyens généraux et des aménagements, chargé :

de gérer le patrimoine mobilier et immobilier affecté au service, en assurant son entretien, sa conservation et sa valorisation ;
d’assurer la logistique générale, incluant la gestion du parc de véhicules, de la flotte, des moyens informatiques et des archives ainsi que le transport de matériel, de colis et de courrier ;
d’aménager, entretenir et optimiser les infrastructures et équipements, en veillant à leur fonctionnalité et à leur conformité ;
de programmer, coordonner et suivre les projets d’infrastructures, depuis la conception jusqu’à la livraison ;
de mettre en œuvre des équipements liés au développement durable des filières, en conformité avec les réglementations en vigueur ;
d’assurer la maintenance préventive et curative des infrastructures et des biens, et en optimiser la gestion.

e) Le bureau d’appui à la réglementation et à la stratégie, chargé :

d’élaborer et organiser le système de collecte et d’analyse de données permettant d’évaluer régulièrement la performance des actions menées par la direction des ressources marines ;
de contribuer à l’élaboration des stratégies et des plans d’actions relevant du champ de compétence du service ;
de participer à la conception et la rédaction des réglementations relevant des attributions du service ;
de traiter et suivre les contentieux liés à l’application de la réglementation.

f) Le bureau santé des productions marines et de leur milieu, chargé :

de concevoir et coordonner la stratégie santé des productions marines et de leur milieu ;
d’évaluer la santé des élevages et leur milieu ;
d’orienter le développement durable des filières de productions marines.

Un schéma d’organisation de l’échelon central est fixé en annexe.

Art. 8. — Subdivision déconcentrée des îles du Vent

Il est institué, pour l’archipel des îles du Vent, une subdivision déconcentrée de la direction, composée de trois sections : pêche, perliculture et aquaculture.

a) La section pêche

La section est en charge de la mise en œuvre de la stratégie de développement et de gestion durable de la pêche et de l’application de la réglementation du secteur.

À ce titre elle participe à l’élaboration de la réglementation et contribue aux avis sur le développement durable du secteur. Elle assure la veille technologique, l’information et l’accompagnement des usagers et des acteurs des filières de la pêche, le contrôle des activités et des professionnels du secteur.

Elle se compose de trois cellules :

1° La cellule instruction et contrôle des activités et des espaces est chargée :

d’instruire les demandes et délivrer les licences et les aides ;
de collecter les statistiques et les données de suivi des activités de pêche ;
d’instruire les demandes et délivrer les autorisations d’occupation du domaine maritime ;
de contrôler l’application de la réglementation relative aux autorisations délivrées.

2° La cellule développement durable chargée :

de mettre en place, suivre et évaluer les Zones de pêche réglementées (ZPR) ;
d’évaluer et organiser la conservation des stocks halieutiques ;
de réaliser le suivi socio-économique des filières.

3° La cellule soutien et appui technique chargée :

de développer et déployer les solutions et les procédés technique innovants ;
de proposer des programmes de pérennisation des filières de la pêche ;
de fournir l’appui technique aux acteurs du secteur sous la forme de conseils, de formations et de transferts des techniques de pêche ;
d’accompagner la valorisation des ressources et des produits.

b) La section perliculture

La section est en charge de la mise en œuvre de la stratégie de développement durable de la perliculture et de l’application de la réglementation du secteur.

À ce titre, elle participe à la réglementation et aux avis sur les projets de développement durable du secteur perlicole.

Elle assure les activités d’information, d’appui et de conseil auprès des usagers et des parties prenantes, ainsi que l’animation du réseau des acteurs, la coordination et le suivi des actions concourant au développement et au contrôle des activités et des opérateurs de la filière perlicole.

Est affectée à la section la gestion technique et bâtimentaire du centre technique d’application situé à Takapoto.

Elle se compose de trois cellules :

1° La cellule production chargée :

d’instruire les demandes et délivrer les autorisations d’occupation temporaire du domaine publique (AOT), les cartes professionnelles et autres autorisations liées à la production perlicole ;
de contrôler les obligations des professionnels, les transferts de nacres interinsulaires, et les AOT ;
d’instruire et délivrer les aides directes.

2° La cellule qualité chargée :

d’instruire les demandes et délivrer les autorisations des activités liées à la commercialisation ;
d’assurer le suivi et le contrôle des activités liées à la commercialisation ;
de suivre et contrôler les obligations déclaratives ;
de contrôler et garantir la conformité et la qualité des produits perliers ;
de proposer des textes permettant de protéger juridiquement et réglementairement les produits perliers.

3° La cellule développement, innovation et valorisation chargée :

de proposer des techniques et dispositifs permettant de pérenniser la ressource en nombre et en qualité ;
de développer et améliorer les techniques de production ;
de développer et innover les techniques de valorisation des produits perliers et nacriers ;
d’assurer la protection juridique des innovations vis-à-vis de la concurrence internationale.

c) La section aquaculture

La section est en charge de la mise en œuvre de la stratégie de développement durable de l’aquaculture et de l’application de la réglementation du secteur.

À ce titre, elle participe à la réglementation et aux avis sur les projets de développement durable du secteur aquacole.

Est affectée à la section la gestion technique et bâtimentaire du centre technique d’application situé à Vairao.

Elle se compose de deux cellules :

1° La cellule déploiement et suivi de l’activité chargée :

d’instruire les demandes d’autorisations et d’aides pour les projets aquacoles ;
d’assurer le suivi des activités des exploitants et des structures aquacoles ;
d’accompagner les porteurs de projets dans leurs démarches administratives et économiques ;
de promouvoir le développement soutenable du secteur en identifiant les opportunités et en facilitant l’accès aux financements pour les porteurs de projets.

2° La cellule développement des techniques chargée :

d’apporter un appui technique aux acteurs de l’aquaculture par le conseil, la formation, et le transfert de technologies ;
de développer et optimiser les solutions et les procédés techniques pour améliorer la productivité et la durabilité des exploitations aquacoles ;
de superviser les activités du centre d’application technique de Vairao au titre de l’appui technique et matériel aux expérimentations et aux tests liés aux projets d’innovation du pays ou du secteur privé.

Un schéma d’organisation de l’échelon central est proposé en annexe.

Art. 9. — Subdivisions déconcentrées dans les autres archipels

Archipel des îles Sous-le-Vent

Il est institué une subdivision déconcentrée de la direction dans l’archipel des îles Sous-le-Vent, dont le siège est situé à Uturoa (Raiatea).

Dans le cadre de la mise en œuvre des missions de la direction des ressources marines relatives au développement des trois filières définies dans l’article 2, la subdivision déconcentrée est notamment en charge :

d’accueillir, informer et orienter les usagers ;
de collecter des données techniques et statistiques ;
de fournir un appui technique, logistique et administratif aux programmes de développement, de contrôle et de surveillance.

L’arrêté n° 1914 CM du 25 novembre 2011 est abrogé.

Texte : Arrêté n° 533 CM du 30 avril 2026 portant création, organisation et fonctionnement de la direction des ressources marines et précisant ses missions

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