— D.A.I. — AIDE AU DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE CÔTIÈRE ET HAUTURIÈRE

Financez votre

poti marara, votre moteur

ou votre outil de transformation

Le Pays prend en charge jusqu’à 80 % de vos investissements pour créer, développer ou transformer votre activité de pêche côtière et hauturière. Suivez le parcours en 5 étapes ci-dessous.

80%
taux d’aide maximal
10
types d’équipements et investissements financés
3-10 ans
délai entre deux aides, selon l’équipement
5 ans
de non-revente obligatoire

ACCÈS RAPIDE

ÉTAPE 1

Ai-je droit à une aide ?

Le dispositif s’adresse à toute personne physique ou morale inscrite au registre du commerce, dans l’une des situations suivantes.

Je crée mon activité

Je démarre une activité de pêche côtière et hauturière.

Je développe mon activité

Je renouvelle ou j’améliore mon équipement de pêche existant.

 

Je transforme les produits

Je me lance dans la transformation de produits de la mer.

Je suis inscrit(e) au RC

Personne physique ou morale inscrite au Registre du commerce.

ÉTAPE 2 à 5

La démarche, balise par balise

Quatre étapes séparent votre projet de l’arrêté attributif. Voici le cap à suivre.

FORMULAIRE

Je récupère le formulaire de demande

Disponible directement à la DRM, ou en téléchargement sur la page dédiée aux formulaires professionnels de la pêche côtière.

Prévoyez votre apport personnel, ou un prêt bancaire déjà obtenu : le plan de financement doit être complet.

DOSSIER

Je complète mon dossier

Les pièces à fournir dépendent de votre statut.

  • Pièce d’identité (1 copie)
  • Justificatif de domicile (1 copie)
  • Carte CAPL (pêcheur lagonaire) ou licence professionnelle de pêche (côtière & hauturière)
  • Plan de financement
  • Description détaillée du projet à financer, datée et signée
  • Devis des fournisseurs (TTC)
  • Extrait Kbis et numéro Tahiti
  • Statuts de la société publiés au JOPF
  • Description du projet à financer
  • Plan de financement
  • Devis des fournisseurs
  • Trois derniers bilans d’activité
  • Un RIB

DÉPÔT

Je remets mon dossier à la DRM

Un récépissé « dossier complet » vous est remis en échange de votre dossier.

DÉCISION

Je reçois l’arrêté attributif

Ma demande d’aide est acceptée !

L’aide n’est garantie qu’à réception de l’arrêté attributif. Le versement se fait directement aux fournisseurs ou prestataires — jamais en espèces au demandeur.

— D.A.I. — AIDES A L’INVESTISSEMENT 

Combien puis-je obtenir ?

Les aides à l’investissement se répartissent en deux publics : les titulaires d’une licence de pêche professionnelle, et les coopératives ou groupements professionnels.

— Licence de pêche professionnelle — 

POTI MARARA & BONITIER

Acquisition ou remplacement de moteur et des pièces maîtresses du moteur (embase, platine-embase) de navire de 3è ou 4è catégorie – valeur unitaire > 90 000 Fcfp (matériel neuf)
80% pris en charge
Montant plafonné → 1 000 000 Fcfp
Délai entre deux aides → 5 ans
Reconversion d’une coque de poti marara diesel en essence
60% pris en charge
Montant plafonné → 1 000 000 Fcfp
Délai entre deux aides → 10 ans
Réfection de coque de bonitier (hors entretien courant)
60% pris en charge
Montant plafonné → 1 000 000 Fcfp
Délai entre deux aides → 10 ans
Acquisition d’un poti marara neuf – motorisation diesel
60% pris en charge
Montant plafonné → 2 000 000 Fcfp
Délai entre deux aides → 10 ans
Acquisition d’un poti marara neuf – motorisation essence
60% pris en charge
Montant plafonné → 2 500 000 Fcfp
Délai entre deux aides → 10 ans
Acquisition d’une coque nue de poti marara
60% pris en charge
Montant plafonné → 1 000 000 Fcfp
Délai entre deux aides → 10 ans
AEquipement de suivi des navires de pêche (fret et installation inclus) de 3è et 4è catégorie
90% pris en charge
Montant plafonné → 90 000 Fcfp (îles du Vent) – 110 000  Fcfp (autres îles)
Délai entre deux aides → 3 ans

Équipements

Systèmes autonomes de production de froid et équipements pour les navires de 1ère et 2è catégorie
80% pris en charge
Montant plafonné → 5 000 000 Fcfp
Délai entre deux aides → 5 ans

— Coopératives — 

COOPÉRATIVES – GROUPEMENTS PROFESSIONNELS

Équipements de transformation de produits de la pêche – valeur unitaire > 90 000 Fcfp ttc et hors petits équipements
80% pris en charge
Montant plafonné → 10 000 000 Fcfp
Délai entre deux aides → 5 ans
Coopérative de pêche
Systèmes autonomes de production de froid et équipements photovoltaïques associés
80% pris en charge
Montant plafonné → 10 000 000 Fcfp
Délai entre deux aides → 5 ans
Coopérative de pêche

Aides attribuées dans la limite des crédits disponibles. Un même équipement ne peut être de nouveau subventionné avant le délai indiqué.

— D.A.I. — AIDES A L’INVESTISSEMENT 

Aides aux frais d’études, d’expertise et de promotion

Réservées aux groupements professionnels du secteur de la pêche et aux mareyeurs agréés.

VFrais de promotion, d’études et d’expertise
50% pris en charge
Montant plafonné → 1 000 000 Fcfp
Délai entre deux aides → 5 ans

A savoir avant de vous lancer

Revente interdite pendant 5 ans

Le matériel et les équipements acquis grâce à une aide du Pays ne peuvent être revendus avant un délai de cinq (5) ans. Leur usage ne peut être détourné de la finalité pour laquelle l’aide a été accordée.

Le dispositif est encadré par la loi du Pays n°2017-27 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la pêche.

Consultez l’ Art. 7. – Aides à l’investissement et Art. 8. – Frais d’études de l’Arrêté n° 1928 CM du 30 octobre 2017 portant application de la loi du pays n° 2017-27 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la pêche.

Consultez la Loi du Pays →

Consultez les Art.7 et 8 de l’Arrêté →

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