DISPOSITIF D’AIDES

à la pêche côtière et hauturière

Sommaire

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COMMENT BÉNÉFICIER D’AIDES A LA PÊCHE ?

1  –  Ai-je droit à une aide ?

Vous pouvez bénéficier d’une aide si vous répondez à l’un des critères suivants :

  • Vous êtes une personne physique ou morale inscrite au Registre du Commerce.
  • Vous souhaitez créer ou développer votre activité de pêche.
  • Vous vous lancez dans la transformation de produits de la mer.

2  –  Où trouver le formulaire ?

  • Disponible à la DRM ou en téléchargement en PDF cliquez ici
  • Vous devez prévoir un apport personnel ou un prêt bancaire.

3  –  Quels documents fournir ?

Si vous êtes une personne physique :

Si vous êtes une personne morale :

  • Extrait KBIS et le N° Tahiti
  • Statuts de la société publiés au JOPF
  • Description du projet
  • Plan de financement
  • Devis fournisseurs
  • Trois derniers bilans d’activité
  • RIB

4  –  Dépôt du dossier

  • Dossier à remettre à la DRM en échange d’un récépissé de dossier complet.

5  –  Réception de l’arrêté attributif

  • Une fois votre demande acceptée, la DRM vous envoie l’arrêté attributif.
  • L’aide est garantie uniquement après réception de ce document.
  • Le versement de l’aide peut se faire directement aux fournisseurs ou prestataires.

ATTENTION :

La revente des équipements acquis avec les aides est interdite pendant 5 ans.

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AIDES A L’INVESTISSEMENT (D.A.I.)

⇓ Pour les titulaires d’une Licence de pêche professionnelle ⇓

Acquisition d’un poti marara neuf

  • Motorisation diesel : Aide à hauteur de 60%, plafonnée à 2 000 000 FCFP (tous les 10 ans).
  • Motorisation essence : Aide à hauteur de 60%, plafonnée à 2 500 000 FCFP (tous les 10 ans).

Conversion d’une coque de poti marara diesel en essence

  • Aide à hauteur de 60%, plafonnée à 1 000 000 FCFP (tous les 10 ans).

Remplacement d’une coque nue de poti marara

  • Aide à hauteur de 60%, plafonnée à 1 000 000 FCFP (tous les 10 ans).

Remplacement de moteur ou de pièces principales

  • Moteur de navires de 3e ou 4e catégorie : Aide de 80%, plafonnée à 1 000 000 FCFP (tous les 5 ans).
  • Pièces principales moteur : Aide de 80%, plafonnée à 1 000 000 FCFP (tous les 3 ans).

Réfection de coque de bonitier (hors entretien courant)

  • Aide à hauteur de 60%, plafonnée à 1 000 000 FCFP (tous les 10 ans).

Systèmes autonomes de production de froid

  • Aide à hauteur de 80%, plafonnée à 5 000 000 FCFP (tous les 5 ans).

⇓ Pour les Coopératives de pêche – Groupements professionnels du secteur de la pêche – Mareyeurs agréés ⇓

Équipements frigorifiques et photovoltaïques

  • Aide à hauteur de 80%, plafonnée à 10 000 000 FCFP (tous les 5 ans).

Équipements de transformation de produits de la pêche

  • Aide à hauteur de 80%, plafonnée à 10 000 000 FCFP (tous les 5 ans).
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AIDES AUX FRAIS D’ÉTUDES, D’EXPERTISES ET DE PROMOTION

⇓ Pour les groupements professionnels du secteur de la pêche – Mareyeurs agréés ⇓

Valorisation de l’activité

  • Aide à hauteur de 50%, plafonnée à 1 000 000 FCFP (tous les 5 ans).
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Limites des aides :

Dispositif D’aides à La Pêche Côtière Et Hauturière (imprimer le PDF°

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