DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

POUR LA CRÉATION

D’UNE COOPÉRATIVE DE PÊCHE

ÉTAPE 1

Mettre au point un statut

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération (Arrêté de promulgation n° 1379 AGF du 24 novembre 1947) – JORF 1947 n° 27 du 31/12/1947 à la page 519 dans la partie Lois et ordonnances, et applicable en Polynésie française.

Modèle type de Statut à utiliser pour la création d’une coopérative de pêche ⇓

ÉTAPE 2

Organiser une Assemblée générale (AG) pour adopter le statut, mettre en place le Conseil d’administration (CA) et rédiger le procès-verbal de cette AG.

ÉTAPE 3

Déposer en 6 exemplaires le dossier constitué du statut, du procès-verbal de l’AG et de la composition du CA, à la DAF (Service de l’enregistrement).

ÉTAPE 4

Déposer 1 exemplaire du dossier à l’Imprimerie officielle pour publication au JOPF.

ÉTAPE 5

Déposer 3 exemplaires du dossier pour enregistrement à la Chambre de commerce, de l’industrie, des services et des métiers (CCISM).

ÉTAPE 6

Déposer 1 exemplaire du dossier à la banque de votre choix (Service entreprise) pour ouverture d’un compte au nom de la coopérative de pêche.

Vous pouvez déposer 1 exemplaire du dossier à la DRM pour information.

Renouvellement

Les formalités nécessaires lors d’un renouvellement du CA et/ou lors d’une modification des statuts d’une coopérative de pêche, etc. sont exactement les mêmes que pour une création.

ATTENTION

Une association de pêcheurs (Loi 1901) n’est pas une coopérative de pêche et n’ouvre pas aux mêmes droits dans le domaine de la pêche professionnelle.

ADRESSES UTILES

  • Direction des affaires foncières (DAF)

Tél. 40 47 18 18

Rue Dumont d’Urville – Imm. Te Fenua

BP 114 – 98713 Papeete – Tahiti

Mail : communication@foncier.gov.pf

Site web : https://www.service-public.pf/daf/

  • Imprimerie Officielle (JOPF)

Tél. 40 50 05 80

43, rue des Poilus Tahitiens

BP 117 – 98713 Papeete – Tahiti

Mail : secretariat@imprimerie.gov.pf

Site web : https://www.service-public.pf/sio-service-imprimerie-officielle/

  • Chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers (CCISM)

Tél. 40 47 27 00

41, rue du Dr Cassiau

BP 118 – 98713 Papeete – Tahiti

Mail : cfe@ccism.pf

Site web : https://www.ccism.pf/

  • Institut de la statistique de la Polynésie Française (ISPF)

Tél. 40 47 34 34

Immeuble Uupa – Rue Edouard Ahnne

BP 395 – 98713 Papeete – Tahiti

Mail : rte@ispf.pf

Site web : http://www.ispf.pf/

Partager !