Démarches administratives pour la création d’une Coopérative de pêche

///Démarches administratives pour la création d’une Coopérative de pêche
Démarches administratives pour la création d’une Coopérative de pêche 2019-11-15T10:06:43+00:00

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES POUR LA CRÉATION D’UNE COOPÉRATIVE DE PÊCHE

ÉTAPE 1

Assemblée générale

  • Création des statuts
  • Registre des parts sociales
  • Procès-verbal d’Assemblée Générale (ou réunion de mise en place)

Pièces à préparer

  • 4 exemplaires de la réunion de mise en place ou Procès-verbal de l’Assemblée générale
  • 4 exemplaires des Compositions et identités des membres du bureau
    • nom, prénom, date de naissance,
    • fonction dans la Coopérative,
    • adresse, numéro de téléphone,
    • profession,  signature

ÉTAPE 2

Déposer au service de l’enregistrement, Direction des Affaires Foncières (DAF) :

  • 1 exemplaire du Statut
  • 1 exemplaire de la réunion de mise en place ou Procès-verbal de l’Assemblée générale
  • 1 exemplaire de la Composition du bureau

Il est conseillé de faire enregistrer tous les exemplaires. Remise d’un récépissé.
Délai : 24 heures.

ÉTAPE 3

Déposer le dossier à l’Imprimerie Officielle (JOPF) :

  • 1 exemplaire du Statut enregistré à la Direction des Affaires Foncières (DAF) + le récépissé
  • 1 exemplaire de la réunion de mise en place ou Procès-verbal de l’Assemblée générale
  • 1 exemplaire de la Composition du bureau

Coût : cela dépend de la longueur de l’objet de la coopérative. L’insertion est facturée à la ligne.
Demander 2 exemplaires certifiés du Journal Officiel de Polynésie Française (JOPF) qui vous seront facturés.
Un exemplaire est destiné au dossier à déposer à la CCISM et le 2ème exemplaire est à conserver pour la coopérative.
Publication dans 7 jours.

ÉTAPE 4

Faire enregistrer et tamponner à la Direction des affaires foncières (DAF)

  • 2 exemplaires du JOPF au bureau de la DAF

Délai : de suite

Documents à préparer avant de se rendre à la CCISM :

  • le formulaire M1 : à récupérer à la CCISM ou sur leur site internet
  • une facture EDT du Président de la Coopérative
  • les photocopies des papiers d’identités de tous les membres du bureau
  • les déclarations de non-condamnation des membres fondateurs : à récupérer à la CCISM ou sur leur site internet

ÉTAPE 5

Déclaration et enregistrement à la Chambre de Commerce (CCISM)

La CCISM fait les démarches auprès du greffe du Tribunal mixte de Commerce de Papeete.

S’assurer que le dossier soit complet.

  • 1 exemplaire du Statut enregistré et tamponné par la DAF
  • 1 exemplaire du Procès-verbal de l’Assemblée générale
  • 1 exemplaire de la Composition du bureau
  • 1 déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation : à retirer à la CCISM ou sur leur site internet
  • Remplir le formulaire M1 : à retirer à la CCISM ou sur leur site internet
  • 1 exemplaire original du JOPF enregistré à la DAF

Délai : 10 jours environ pour obtenir le récépissé de dépôt

ÉTAPE 6

Inscription à l’Institut de la Statistique de la Polynésie Française (ISPF)

  • se présenter avec le récépissé de dépôt de la CCISM
  • retirer l’attestation d’inscription au répertoire territorial des entreprises

Délai : de suite

Votre dossier administratif est enfin finalisé.

Le montant étant déjà inclus dans la somme versée à la CCISM, l’attestation est gratuite pour la 1ère inscription. Néanmoins, lors du renouvellement de l’attestation, il conviendrait de payer.

ÉTAPE 7

Déposer à la Direction des ressources marines (DRM)

  • un exemplaire du dossier complet
  • faire tamponner

ÉTAPE 8

Publication dans les journaux locaux (La Dépêche, Tahiti Infos, etc.)

  • cette démarche n’est pas obligatoire à partir du moment où l’insertion est déjà faite au JOPF

ÉTAPE 9

Dépôt à la banque de votre choix pour ouverture d’un Compte au nom de la Coopérative

  • 1 exemplaire du Statut
  • 1 exemplaire du Procès-verbal de l’Assemblée générale
  • 1 exemplaire de la Composition du bureau : émargements des signataires du Compte
  • 1 copie du N° Tahiti
  • 1 copie de la publication au JOPF
  • 1 copie de la pièce d’identité de chaque signataires du Compte : les signataires doivent avoir en leur possession l’original de la pièce d’identité au moment du dépôt des signatures
  • dépôt minimum d’une somme fixée par la banque choisie et selon des critères bien précis

ADRESSES UTILES

  • Direction des affaires foncières (DAF)

Tél. 40 47 18 18

Rue Dumont d’Urville – Imm. Te Fenua

BP 114 – 98713 Papeete – Tahiti

Mail : communication@foncier.gov.pf

Site web : https://www.service-public.pf/daf/

  • Imprimerie Officielle (JOPF)

Tél. 40 50 05 80

43, rue des Poilus Tahitiens

BP 117 – 98713 Papeete – Tahiti

Mail : secretariat@imprimerie.gov.pf

Site web : https://www.service-public.pf/sio-service-imprimerie-officielle/

  • Direction des ressources marines (DRM)

Tél. 40 50 25 50

Fare Ute – Immeuble Le caill – 2ème étage

BP 20 – 98713 Papeete, Tahiti, Polynésie Française

Mail: drm@drm.gov.pf

Site web : http://www.ressources-marines.gov.pf/

  • Chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers (CCISM)

Tél. 40 47 27 00

41, rue du Dr Cassiau

BP 118 – 98713 Papeete – Tahiti

Mail : cfe@ccism.pf

Site web : https://www.ccism.pf/

  • Institut de la statistique de la Polynésie Française (ISPF)

Tél. 40 47 34 34

Immeuble Uupa – Rue Edouard Ahnne

BP 395 – 98713 Papeete – Tahiti

Mail : rte@ispf.pf

Site web : http://www.ispf.pf/

Coopérative de pêche