FILIÈRE AQUACULTURE — SOUTIEN FINANCIER

Dispositif d’aides à l’aquaculture

Un accompagnement financier de la Polynésie française pour créer, moderniser ou développer votre activité aquacole — de l’équipement à la commercialisation.

01 – DÉMARCHE

Comment bénéficier d’une aide ?

Cinq étapes séparent votre projet aquacole de l’arrêté qui l’officialise. Suivez-les dans l’ordre : chaque étape conditionne la suivante.

Je vérifie mon droit à l’aide

La création, la rénovation, la modernisation ou l’extension d’une ferme aquacole.

L’acquisition d’équipements de stockage, transport, conditionnement, transformation, valorisation et commercialisation des produits aquacoles.

Les frais d’études ou d’expertises liés aux deux projets ci-dessus.

L’aide vient compléter votre plan de financement : prévoyez votre apport personnel ou un prêt bancaire en parallèle.

Je récupère le formulaire de demande

Disponible auprès de la DRM ou en téléchargement direct.

Formulaire aquaculture

Demande d’aide & carte d’agrément

Je complète mon dossier

Les pièces demandées diffèrent selon votre statut.

  • Pièce d’identité
  • N° Tahiti (code APE aquaculture)
  • Présentation et description du projet
  • RIB
  • Comptes financiers – 3 ans (1ère demande) / 5 ans (à partir de la 2è)
  • Compte de résultat prévisionnel et plan de financement
  • Justificatif de domicile
  • Carte d’agrément aquacole
  • Devis relatif au projet aidé
  • Formulaire de demande d’aide (rempli et signé)
  • Justificatifs des fonds propres et/ou engagement bancaire
  • Statuts de la société publiés au JOPF
  • N° Tahiti (code APE aquaculture)
  • Budget de l’exercice
  • Présentation et description du projet
  • RIB
  • Comptes financiers – 3 ans (1ère demande) / 5 ans (à partir de la 2è)
  • Compte de résultat prévisionnel et plan de financement
  • Extrait Kbis
  • Pièce d’identité du représentant légal
  • Carte d’agrément aquacole
  • Devis relatif au projet aidé
  • Formulaire de demande d’aide (rempli et signé)
  • Justificatifs des fonds propres et/ou engagement bancaire

Le cas échéant : autorisation d’occupation temporaire du domaine public, autorisation ICPE.

Je remets mon dossier à la DRM

Un récépissé « dossier complet » vous est remis en échange.

Je reçois l’arrêté attributif

Envoyé par la DRM — ma demande d’aide est acceptée !

02 – MONTANTS & CONDITIONS

Aides à la réalisation des projets

L’aide au développement aquacole (A.D.A.) est accordée dans la limite des crédits disponibles, quel que soit le montant total du projet.

FERME AQUACOLE & ÉQUIPEMENTS

Création, rénovation, modernisation, extension — acquisition d’équipements

Stockage, transport, conditionnement, transformation, valorisation et commercialisation des produits aquacoles.

50%
Investissement
≤ 2 000 000 Fcfp
30%
Investissement
> 2 000 000 Fcfp

Délai entre deux aides : 5 ans

Plafond de l’aide : 10 000 000 Fcfp

Obligations du bénéficiaire

  • Pratiquer l’activité liée au projet pendant 5 ans
  • Conserver le matériel financé pendant 5 ans
  • Transmettre les statistiques de production avant le 31 mars
  • Transmettre les comptes de résultats avant le 30 juin
  • Transmettre les statistiques mensuelles de vente
  • Respecter les techniques de l’article 2 de la délibération n°2010-55 APF
  • Laisser libre accès aux agents DRM durant les 5 ans

Versement de l’aide

  • ≤ 2 M Fcfp : versée au fournisseur sur bon de commande DRM + facture détaillée. Sur demande, versement direct au bénéficiaire sur facture acquittée.
  • > 2 M Fcfp : versée au bénéficiaire sur factures acquittées. 50% possibles dès réception de justificatifs d’au moins 30% du projet acquitté.

FRAIS D’ÉTUDES & EXPERTISES

Études liées aux projets ci-dessus

60%
Investissement
≤ 2 000 000 Fcfp

Délai entre deux aides : 5 ans

Plafond de l’aide : 2 000 000 Fcfp

Obligations du bénéficiaire

  • Fournir copie de la ou des études réalisées dans le cadre du projet

Versement de l’aide

  • Versée directement au bénéficiaire sur présentation de la facture acquittée. Une copie de l’étude est déposée à la DRM.

Vous portez un projet aquacole ?

Consultez le guide dédié aux porteurs de projet en Polynésie française.

03 – RÉFÉRENCES

Textes réglementaires

Le cadre juridique du dispositif de soutien au développement de l’aquaculture en Polynésie française.

Arrêté N° 652 CM du 6 mai 2013 — instruction des demandes d’aide, commission du développement de l’aquaculture, indicateurs de mesure

Loi du Pays N° 2012-27 du 10 décembre 2012 — dispositif de soutien au développement de l’aquaculture

Arrêté N° 2035 CM du 8 novembre 2010 — procédure d’agrément des aquaculteurs

Délibération N° 2010-55 APF du 2 octobre 2010 — procédure d’agrément des aquaculteurs

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