L’entreprise franche,

un statut franchement défini !

Zoom sur une personne, non pas physique, mais morale, l’entreprise franche. Explications.

Toute personne morale consacrant son activité principale à l’exportation d’ouvrages en perles fines ou de culture et issus de la transformation, composés notamment de produits perliers provenant de l’élevage et de la greffe en Polynésie française peut demander, au service en charge de la perliculture, un agrément pour obtenir la qualité d’entreprise franche.

Un regard vers l’export

Ce statut d’entreprise franche, soumis à la délivrance d’une carte par la DRM, permet d’exporter des produits perliers montés en ouvrage. Il permet également de mettre en œuvre des produits perliers originaires de la Polynésie française et provenant du marché intérieur, avec des produits importés placés sous le régime douanier de l’entrepôt industriel.

Toutefois, il ne permet pas de vendre et exporter des produits perliers bruts ou montés en bijoux (avec des métaux précieux) sur le marché local et à l’international.

Tout comme les personnes physiques, l’entreprise franche est, elle aussi, soumise à des obligations régies par la loi du Pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017. Elle doit tenir un registre nominatif de ses activités d’achats et de ventes de produits perliers consultable à tout moment par le service en charge de la perliculture. Elle doit aussi demander un agrément pour exercer l’activité.

Et enfin, déclarer une fois par trimestre les quantités de perles de culture de Tahiti et autres perles achetées.

Des obligations qui, une fois, encore, ont pour objectif de permettre à chacun de travailler le plus efficacement possible.

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