Loi du Pays – Perliculture

Loi du Pays n° 2017-16 du 18/07/2017

Intitulé :

Loi du pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française

Parution :

• Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 49 NS du 18/07/2017 à la page 3862 dans la partie Lois du Pays

Textes modificatifs

• Ayant fait l’objet de : Avis n° 63 CESC du 13/10/2016
• Ayant fait l’objet de : Avis n° APC APC du 09/12/2016
• Ayant fait l’objet de : Débats à l’Assemblée de la Polynésie française du 13/12/2016
• Ayant fait l’objet de : Décision n° 407125 du 28/06/2017

Textes modifiés

• Promulguant : Texte adopté LP n° 201643 LP/APF du 13/12/2016

Textes d’application

• Mis en application par : Arrêté n° 1258 CM du 31/07/2017
• Mis en application par : Arrêté n° 1262 CM du 31/07/2017
• Mis en application par : Arrêté n° 1264 CM du 31/07/2017
• Mis en application par : Arrêté n° 1259 CM du 31/07/2017
• Mis en application par : Arrêté n° 1261 CM du 31/07/2017

Peines d’emprisonnement :

Prévues aux articles LP. 111, LP. 112