DISPOSITIF D’AIDES

à la pêche lagonaire

Sommaire

Cliquez sur la partie qui vous intéresse pour y accéder directement.

COMMENT BÉNÉFICIER D’AIDES A LA PÊCHE ?

1  –  J’ai le droit à une aide

  • Je suis une personne physique ou morale inscrite au Registre du Commerce
  • Je veux créer mon activité de pêche
  • Je veux développer mon activité
  • Je veux me lancer dans la transformation de produits de la mer

2  –  Je récupère le formulaire de demande d’aide à la DRM ou en PDF ici >

Je dois prévoir mon apport personnel ou j’ai obtenu un prêt bancaire.

3  –  Je complète mon dossier

Si je suis une personne physique :

Si je suis une personne morale :

  • 1 extrait KBIS et le N° Tahiti
  • Statut de la société au JOPF
  • La description du projet à financer
  • Le plan de financement
  • Les devis des fournisseurs
  • Les 3 derniers bilans d’activité
  • Un RIB

Je suis un professionnel dans le secteur de la pêche lagonaire et je n’ai pas de carte CAPL
Se renseigner auprès de la CAPL

4  –  Je remets mon dossier à la DRM en échange d’un récépissé « dossier complet »

5  –  Je reçois l’arrêté attributif envoyé par la DRM Ma demande d’aide est acceptée !

L’aide est garantie uniquement à réception de l’arrêté attributif

Le versement de l’aide peut se faire directement aux fournisseurs ou aux prestataires de service

ATTENTION :

La revente des matériels et équipements que vous avez acquis grâce aux aides du Pays est interdite avant un délai de cinq (5) ans.

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AIDES A L’ÉQUIPEMENT MARITIME (D.A.P.L.)

⇓ Vous êtes titulaire d’une carte professionnelle de pêcheur lagonaire ⇓

Besoin d’une embarcation de pêche ou d’une pirogue de pêche ?

Je suis aidé jusqu’à 80% ou 85 % de mon achat

Aide à l’acquisition d’une embarcation de pêche ou d’une pirogue de pêche

Tahiti et Moorea

80 % : taux plafonné

1.000.000 Fcfp : montant plafonné

10 ans : délai entre deux aides

Autres îles

85 % : taux plafonné

1.000.000 Fcfp : montant plafonné

10 ans : délai entre deux aides

Besoin de matériaux pour la construction d’une embarcation de pêche ou d’une pirogue de pêche ?

Je suis aidé jusqu’à 80% ou 85 % de mon achat

Aide à l’achat de matériaux de construction d’une embarcation ou d’une pirogue de pêche

Il est obligatoire de fournir un Plan de l’embarcation validé par la DPAM.

Tahiti et Moorea

80 % : taux plafonné

500.000 Fcfp : montant plafonné

10 ans : délai entre deux aides

Autres îles

85 % : taux plafonné

500.000 Fcfp : montant plafonné

10 ans : délai entre deux aides

Besoin d’un moteur hors bord ?

Je suis aidé jusqu’à 80% ou 85 % de mon achat

Aide à l’achat d’un moteur hors bord

Tahiti et Moorea

80 % : taux plafonné

500.000 Fcfp : montant plafonné

10 ans : délai entre deux aides

Autres îles

85 % : taux plafonné

1.000.000 Fcfp : montant plafonné

10 ans : délai entre deux aides

Besoin d’une remorque ?

Je suis aidé jusqu’à 80% ou 85 % de mon achat

Aide à l’achat d’un moteur hors bord

Tahiti et Moorea

80 % : taux plafonné

150.000 Fcfp : montant plafonné

10 ans : délai entre deux aides

Autres îles

85 % : taux plafonné

150.000 Fcfp : montant plafonné

10 ans : délai entre deux aides

Besoin d’une aide pour votre matériel de sécurité ?

Je suis aidé jusqu’à 80% ou 85 % de mon achat

Aide à l’achat de matériel de sécurité

Il est obligatoire pour le PY et l’immatriculation du navire en pêche professionnelle + l’obtention du PN (Permis de navigation) maritime.

Tahiti et Moorea

80 % : taux plafonné

200.000 Fcfp : montant plafonné

10 ans : délai entre deux aides

Autres îles

85 % : taux plafonné

200.000 Fcfp : montant plafonné

10 ans : délai entre deux aides

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Limites des aides :

Voir les conditions d’application de la loi du Pays n°2017-27 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la pêche.

Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.

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