3 – Je complète mon dossier
Si je suis une personne physique :
- Ma pièce d’identité (1 copie)
- Un justificatif de domicile (1 copie)
- Ma carte CAPL (Pêcheur lagonaire) ou licence professionnelle de pêche (Pêcheur côtier et hauturier)
- Le plan de financement
- La description du projet à financer en PDF ici >
- Les devis des fournisseurs (TTC)
Si je suis une personne morale :
- 1 extrait KBIS et le N° Tahiti
- Statut de la société au JOPF
- La description du projet à financer
- Le plan de financement
- Les devis des fournisseurs
- Les 3 derniers bilans d’activité
- Un RIB
Je suis un professionnel dans le secteur de la pêche lagonaire et je n’ai pas de carte CAPL
Se renseigner auprès de la CAPL
4 – Je remets mon dossier à la DRM en échange d’un récépissé « dossier complet »
5 – Je reçois l’arrêté attributif envoyé par la DRM Ma demande d’aide est acceptée !
⇓ Vous êtes titulaire d’une carte professionnelle de pêcheur lagonaire ⇓
Besoin d’une embarcation de pêche ou d’une pirogue de pêche ?
Je suis aidé jusqu’à 80% ou 85 % de mon achat
Aide à l’acquisition d’une embarcation de pêche ou d’une pirogue de pêche
Tahiti et Moorea
80 % : taux plafonné
1.000.000 Fcfp : montant plafonné
10 ans : délai entre deux aides
Autres îles
85 % : taux plafonné
1.000.000 Fcfp : montant plafonné
10 ans : délai entre deux aides
Besoin de matériaux pour la construction d’une embarcation de pêche ou d’une pirogue de pêche ?
Je suis aidé jusqu’à 80% ou 85 % de mon achat
Aide à l’achat de matériaux de construction d’une embarcation ou d’une pirogue de pêche
Il est obligatoire de fournir un Plan de l’embarcation validé par la DPAM.
Tahiti et Moorea
80 % : taux plafonné
500.000 Fcfp : montant plafonné
10 ans : délai entre deux aides
Autres îles
85 % : taux plafonné
500.000 Fcfp : montant plafonné
10 ans : délai entre deux aides
Besoin d’un moteur hors bord ?
Je suis aidé jusqu’à 80% ou 85 % de mon achat
Aide à l’achat d’un moteur hors bord
Tahiti et Moorea
80 % : taux plafonné
500.000 Fcfp : montant plafonné
10 ans : délai entre deux aides
Autres îles
85 % : taux plafonné
1.000.000 Fcfp : montant plafonné
10 ans : délai entre deux aides
Besoin d’une remorque ?
Je suis aidé jusqu’à 80% ou 85 % de mon achat
Aide à l’achat d’un moteur hors bord
Tahiti et Moorea
80 % : taux plafonné
150.000 Fcfp : montant plafonné
10 ans : délai entre deux aides
Autres îles
85 % : taux plafonné
150.000 Fcfp : montant plafonné
10 ans : délai entre deux aides
Besoin d’une aide pour votre matériel de sécurité ?
Je suis aidé jusqu’à 80% ou 85 % de mon achat
Aide à l’achat de matériel de sécurité
Il est obligatoire pour le PY et l’immatriculation du navire en pêche professionnelle + l’obtention du PN (Permis de navigation) maritime.
Tahiti et Moorea
80 % : taux plafonné
200.000 Fcfp : montant plafonné
10 ans : délai entre deux aides
Autres îles
85 % : taux plafonné
200.000 Fcfp : montant plafonné
10 ans : délai entre deux aides
Limites des aides :
Voir les conditions d’application de la loi du Pays n°2017-27 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la pêche.
Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.