Le code du travail définit un régime commun du droit du travail pour l’ensemble des salariés. Bien qu’il soit adapté au cadre de travail des employés terrestres, il présente beaucoup de mesures difficilement applicables à la pêche. C’est pourquoi il a été nécessaire de mettre en place un régime dérogatoire spécifique pour les marins pêcheurs, constituant le « statut du marin pêcheur » détaillé dans la partie VII dénommée « dispositions particulières à certaines professions et activités » du code du travail. Ainsi, le statut du marin pêcheur, applicable à tout marin pêcheur salarié, déroge au régime commun du droit du travail sur des points :

• spécifiquement identifiés avec des professionnels de la pêche hauturière
• correspondant aux conditions spécifiques d’emploi des marins pêcheurs et d’exercice de leurs tâches
• à adapter à leurs conditions de travail réelles.

Adopté en 2013 et révisé en 2025, le statut du marin pêcheur déroge également à certaines spécificités en matière de cotisations et protection sociale. Néanmoins, à l’exception de l’ensemble des mesures dérogatoires réunies au sein du Statut du marin pêcheur, le code du travail et les dispositions communes en termes de protection sociale s’appliquent aux marins pêcheurs salariés.

Ainsi, malgré le contexte particulier de l’exercice de la pêche, les marins pêcheurs ont accès au statut de salarié, bénéficiant d’un contrat de travail et d’une couverture sociale. Ce livret reprend l’ensemble des informations spécifiques aux marins pêcheurs en matière de droit du travail et de protection sociale.

Ce guide s’adresse à toute personne souhaitant comprendre les règles dérogatoires au droit du travail et à la protection sociale appliquées au marin pêcheur salarié.

Il est destiné en particulier aux armateurs, afin de les accompagner dans l’exercice de leurs responsabilités à l’égard de leurs équipages, ainsi qu’aux marins pêcheurs, afin de les aider à mieux connaître et comprendre leurs droits.

Ce document résume et illustre par des mises en situation les textes de loi qui définissent la réglementation spécifiquement applicable aux marins pêcheurs. Il a vocation à faciliter leur compréhension, sans se substituer aux textes officiels qui seules font foi en cas de litige ou de recours juridique.

En tant que salariés, les marins pêcheurs restent soumis au droit commun du travail et de la protection sociale pour toutes les matières ne faisant pas l’objet de règles dérogatoires spécifiques à leur activité.

Des informations complémentaires sur le droit du travail applicable en Polynésie française sont disponibles sur le portail Ti’arama : https://www.tiarama.gov.pf/.

Pour exercer la profession de marin pêcheur en Polynésie française, l’intéressé doit remplir quatre conditions cumulatives :

1. la nationalité française
2. l’aptitude physique
3. la formation professionnelle
4. la moralité (absence de condamnation pénale)

(cf. décret n° 61-369 du 11 avril 1961 relatif à l’exercice de la profession de marin à bord des navires immatriculés dans les territoires d’outre-mer de la République)

Un marin pêcheur manipule des produits destinés à alimenter la population. Pour cette raison, il doit suivre des règles d’hygiène strictes et veiller à la bonne manipulation des poissons.

♦ D’une manière générale, un marin pêcheur doit

• être en bonne santé, pour pouvoir embarquer en mer, y rester parfois plusieurs jours ou plusieurs semaines, ne pas contaminer les produits qui seront ensuite vendus et le reste de l’équipage avec lequel il vit à bord.
• aimer la mer et la respecter, respecter l’environnement marin et les êtres vivants qui le peuplent.
• supporter de vivre en communauté, dans un milieu réduit. La pêche est un travail d’équipe. Pour qu’elle se déroule bien, chaque marin pêcheur a son importance, chaque poste est essentiel. Pour que la vie à bord et les conditions de travail soient agréables pour tous, chaque marin pêcheur doit faire preuve de bonne volonté et accepter de vivre et travailler avec les autres marins embarqués.

Afin de détenir une qualification adaptée notamment aux risques du métier, il est recommandé au marin pêcheur de passer une formation Certificat d’Initiation Nautique spécifique à la pêche (CIN).

♦ Immatriculation au répertoire des employeurs de la CPS

L’armement devra s’immatriculer en tant qu’employeur auprès de la CPS en fournissant le formulaire d’inscription au répertoire des employeurs rempli et signé par le ou les représentants légaux, accompagné des pièces justificatives suivantes :

• L’extrait du registre du commerce et des sociétés (Extrait KBIS) à jour et les procès-verbaux d’assemblée générale, enregistrés au Centre de Formalité des Entreprises, de nomination du ou des représentants légaux ;
• L’attestation d’inscription au répertoire territorial des entreprises (numéro TAHITI) de l’ISPF ;
• Les statuts à jour enregistrés par la DAF pour les sociétés ;
• La copie de la pièce d’identité du ou des représentants légaux ;
• La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) pour chacun des salariés en cas de 1ère embauche ;
• La copie de la pièce d’identité du ou des salariés non immatriculés à la CPS.

Les formalités ci-dessus ne sont à faire qu’une seule fois, pour un nouvel armement n’ayant pas de numéro d’employeur. Les documents sont à transmettre au Service Immatriculation à l’adresse mail suivante : [email protected], ou à déposer directement au siège de la CPS au rez-de-chaussée.

Il lui sera délivré un matricule employeur correspondant au secteur de l’Armement à utiliser pour toutes les formalités liées à son activité en tant qu’employeur.

Il est fortement recommandé à chaque armateur d’adhérer au e-service EMPLOYEUR Reva de la CPS, guichet en ligne disponible 24h/24 et 7j/7.

Ce service en ligne est gratuit et sécurisé et a été conçu pour faciliter les démarches et obtenir tous documents relatifs aux cotisations des employeurs et salariés.

♦ La DPAE : Déclaration Préalable A l’Embauche

L’engagement d’un marin pêcheur est obligatoirement précédé d’une DPAE (déclaration préalable à l’embauche) qui doit être effectuée au plus tard le jour de l’embauche. La DPAE peut être déposée au service Cotisations ou dans une antenne de la CPS, ou transmise par mail à l’adresse suivante : [email protected].

Pour les armements ayant adhéré au e-service employeurs REVA, cette formalité peut être effectuée en ligne, selon les mêmes délais.

Dès son recrutement, un marin pêcheur doit être inscrit sur ‘IHITAI, une plateforme de suivi et de gestion de sa carrière.

https://ihitai.gov.pf/

Le contrat d’engagement maritime doit être écrit, et peut-être à durée indéterminée ou déterminée.

• Le contrat d’engagement maritime à durée indéterminée est destiné aux emplois permanents et durables de l’armement.
• Le contrat d’engagement maritime à durée déterminée peut être proposé uniquement dans les cas suivants :
  • Pour remplacer un salarié temporairement absent
  • Pour une hausse d’activité temporaire ou une tâche occasionnelle précise non durable.
  • Pour des emplois saisonniers ou de nature temporaire.
  • Pour de nouvelles activités dont la permanence est incertaine.
  • Lorsque l’employeur s’engage à assurer une formation professionnelle en complément du recrutement. (Dans le cadre des mesures de développement de l’emploi et de la formation professionnelle du pays).
  • Lorsqu’il s’agit d’un contrat relevant de dispositions réglementaires destinées à favoriser l’emploi.
  • Pour des étrangers sur des postes qui ne peuvent pas être pourvus localement (Durée maximale du contrat : durée du permis de séjour ; contrat renouvelable dans les mêmes conditions).
  • Pour des Français résidant hors de Polynésie française. (durée maximale : 3 ans).

Tous les marins pêcheurs engagés à durée déterminée ou indéterminée doivent obligatoirement figurer sur la liste d’équipage.

Le contrat peut inclure une période d’essai de 60 jours de mer renouvelable une fois maximum, qui correspond à un total de période d’essai de 120 jours de mer sur 6 mois maximum.

♦ Ce qui doit figurer sur le contrat d’engagement maritime du marin pêcheur

♦ Foire aux questions

Le contrat peut être suspendu dans les cas suivants :

• Fermeture de l’établissement en raison de la mobilisation au service militaire de l’employeur
• Période de réserve des réservistes militaire
• Absence du salarié pour maladie attestée par un médecin ou pour accompagner un proche en évacuation sanitaire (EVASAN)
• Période d’indisponibilité résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
• Absence du salarié pour grève
• Mise à pied du salarié
• Absence du salarié autorisée par l’employeur
• Congés de maternité de la femme salariée (dans les conditions prévues par les dispositions en matière de congé de maternité)
• Congés spéciaux (résultant de dispositions légales en vigueur)
• Détention provisoire sans lien avec le travail et sans impact sur la vie de l’entreprise.
• Campagnes électorales et exercice de mandats parlementaires (dans les conditions prévues par les textes en vigueur)

♦ Pour les marins pêcheurs, 2 cas de suspension possibles en plus

• Lorsque le navire ne peut pas naviguer pour panne ou avarie.
• Absence de renouvellement d’une autorisation administrative (uniquement en cas de demande écrite effectuée dans les délais et de navire conforme).

Avant de suspendre le marin pêcheur pour navire immobilisé, l’employeur doit obligatoirement avoir déjà :

• Fait effectuer au salarié des travaux à terre utiles à l’entreprise et à l’entretien des navires.
• Essayé de reclasser le marin pêcheur sur un autre navire de l’entreprise ou du groupe.
• Épuisé les congés payés du marin pêcheur.

♦ Procédure de suspension

• Suspension à partir du 7ᵉ jour suivant l’événement après information des représentants du personnel sur :
  • Le motif de l’immobilisation
  • Les mesures de l’employeur pour y remédier
  • La durée d’immobilisation prévisible
  • Les mesures prises pour limiter la durée de la suspension
• Durée maximale de 30 jours, renouvelable une fois

Après 60 jours :

• Licenciement économique possible si l’immobilisation se prolonge (hors cas de négligence de l’employeur).
• Si pas de reclassement ou licenciement économique : versement du salaire plancher pêche (SPP).

Suspension en cas d’absence injustifiée du marin pêcheur :

L’employeur peut également suspendre le contrat de travail si le marin pêcheur est absent lors du départ du navire sur lequel il devait embarquer, à condition qu’il ne puisse être affecté à un autre navire ou confié à d’autres tâches.

• Durée : jusqu’au départ suivant du navire d’affectation du salarié absent.

♦ Foire aux questions

La durée de travail du marin pêcheur est exprimée en nombre de jours de mer. Il s’agit de la période d’activité du marin pêcheur. La durée de travail (le nombre de jours de mer) inclut les campagnes de pêche et le travail à terre.

Le travail à terre effectué avant ou après la campagne de pêche, à la demande de l’employeur, concerne uniquement : les préparatifs de départ, le déchargement, le nettoyage et l’entretien du navire. Ce travail à terre inclut également les temps de formation. Ce travail à terre ou ces temps de formation sont considérés comme :

• un demi-jour de mer, pour une durée inférieure ou égale à 6h/jour.
• un jour de mer, pour une durée supérieure à 6h/jour.

La campagne de pêche débute le jour du départ du navire à 0 heure. Elle s’achève le jour de la débarque à minuit.

Ces périodes d’activité à terre et en mer sont enregistrées sur le téléservice ‘IHITAI, géré par la Direction Polynésienne des Affaires Maritimes (DPAM).

Des durées annuelles ont été fixées pour les contrats d’engagement maritime des marins pêcheurs :

• 240 jours de mer, est la durée légale annuelle de travail d’un marin pêcheur en contrat à temps plein. En dessous de cette durée, on considère que le contrat est à temps partiel.
• 275 jours de mer, est la durée maximale annuelle de travail réglementaire d’un marin pêcheur.

Attention ! Chaque jour dépassant la durée légale de travail de 240 jours est considéré comme jour supplémentaire. Chaque jour supplémentaire doit être indemnisé (en plus de la part de pêche), à hauteur de 110 % par jour de mer sur la base du SMIG journalier, soit 9 018 F CFP (référence année 2026) en plus par jour supplémentaire.

Calcul détaillé

SMIG horaire = 1024.74 F CFP Horaire journalier = 8h

Le SMIG journalier : 1024.74 x 8 = 8 197.92 F CFP

La majoration : 10 % = 820 F CFP

donc 8198 + 820 = 9 018 F CFP pour chaque jour de travail supplémentaire !

♦ Foire aux questions

Le repos s’applique au marin pêcheur aussi bien matelot que capitaine. Il est différent selon qu’il soit en mer ou à terre

♦ En mer

• Sur une journée : minimum de 10 heures de repos dont 4 heures d’affilée (sans interruption).

et

• Sur une semaine : minimum de 77 heures de repos.

Ces heures de repos peuvent être réduites en cas de force majeure, comme pour porter assistance à un navire en détresse ou pour la sécurité du navire ou de l’équipage.

Lorsque cela arrive, le capitaine doit faire en sorte que le marin pêcheur puisse récupérer ses heures de repos non pris plus tard. Ceux-ci deviennent alors des repos compensateurs.

Après la campagne, les repos compensateurs restants sont convertis en congés payés : 6 heures de repos compensateur non pris = ½ jour de congé payé

Le capitaine mentionne les périodes de repos non pris et les repos compensateurs qui en découlent dans le journal de bord. L’armateur les reporte sur le bulletin de salaire.

♦ À terre

• Sur une journée : 10 heures de travail maximum, soit 14 heures de repos minimum, dont 11 heures d’affilée (sans interruption)
• Sur une semaine : 6 jours de travail maximum, soit 24 heures d’affilée minimum de repos, en principe le dimanche

Le marin pêcheur est rémunéré à la part de pêche, chaque mois civil.

Cette part se calcule à partir de la recette brute dont on soustrait les charges communes, ce qui permet d’obtenir la recette nette.

Cette recette nette est ensuite répartie entre l’employeur et l’équipage, à hauteur de 60 % pour l’armateur et 40 % pour l’équipage.

Enfin, la part dédiée à l’équipage est répartie entre ses membres.
L’ensemble de ces informations doit apparaître sur les fiches de partage.

La recette brute est l’intégralité des bénéfices générés par la campagne de pêche (vente de poissons), et les charges communes incluent l’ensemble des consommables nécessaires à la réalisation de cette campagne.

Toutefois, la rémunération brute mensuelle du marin pêcheur ne peut être inférieure au montant du Salaire Plancher Pêche (SPP), celui-ci représente une limite monétaire qui garantit au marin une rémunération minimale tous les mois. Ce SPP est fixé à 95 000 F CFP par mois. Si cette limite n’est pas atteinte par le total des parts de pêche des campagnes terminées durant le mois (M), l’armateur verse un complément de rémunération pour atteindre le SPP, il est déduit du salaire du mois civil suivant (M+1) UNIQUEMENT à la condition que la rémunération en M+1 soit au moins égale au SPP et qu’aucune campagne de pêche ne se soit achevée durant le mois M.

Exception en cas de campagne longue : Dès lors qu’une campagne de pêche est à cheval sur plus de deux mois civils, les compléments de rémunération pour atteindre le salaire plancher pêche, versés au titre des mois couverts par cette campagne, constituent une avance et sont déduits de la rémunération due au titre du mois au cours duquel se termine la campagne, dès lors que le montant brut versé au salarié après déduction reste supérieur ou égal au salaire plancher pêche

Lorsque le marin pêcheur effectue un nombre annuel de jours de mer supérieur à la durée légale de travail prévue (240 jdm), la rémunération est majorée de 10 % soit 9 018 F CFP pour chaque jour de travail supplémentaire (voir la section « Durée de travail »).

Le marin pêcheur en contrat à durée déterminée (CDD) perçoit sa prime de précarité sur la base des rémunérations brutes perçues, incluant les indemnités de congés payés et les indemnités de jours supplémentaires.

♦ Liste des charges communes

Le montant des consommables est exprimé en francs pacifiques et hors taxe.

♦ Liste des charges armateurs

Exemples non exhaustifs :

La fiche de partage est un document établi par l’employeur qui détermine la répartition des parts attribuées aux membres de l’équipage à l’issue de chaque campagne de pêche, elle est présentée au salarié lors de la remise de son bulletin de salaire. La fiche de partage est consultable dans les 7 jours après la fin de la campagne.

♦ Comment répartir correctement les parts de pêche fixes au sein de mon équipage ?

♦ Foire aux questions

Pour les marins pêcheurs, la règle est simple : 7 jours de mer donnent droit à 1 jour de congé payé, arrondi au supérieur.

♦ Quelques exemples concrets

• 240 jours de mer = 240/7 = 34,3 = (arrondi au supérieur) 35 jours de congés payés par an.
• 120 jours de mer = 18 jours de congés payés par an.
• 275 jours de travail = 40 jours de congés payés par an.

Le nombre total de congés dépend donc du nombre de jours de mer effectués dans l’année.

Les jours de congés sont indemnisés. Le montant dépend de la fonction exercée à bord du navire :

• Pour les matelots = 5 773 FCFP par jour, soit 202 055 FCFP par an pour une activité de 240 jours de mer.
• Les mécaniciens perçoivent 6 667 FCFP par jour, ce qui représente 233 345 FCFP par an pour 240 jours de mer.
• Les capitaines bénéficient d’une indemnité de 10 000 FCFP par jour, soit 350 000 FCFP par an pour 240 jours de mer.

Les congés payés acquis au cours de l’année N doivent être pris au plus tard pendant l’année N+1.
Il est donc important d’anticiper leur prise. Une fois dépassée l’année N+1, ils sont perdus.

Lorsque le contrat de travail prend fin et que tous les congés encore utilisables n’ont pas été pris, ils sont indemnisés.

En plus des congés payés, le code du travail prévoit des congés spécifiques pour certains événements familiaux.

Ainsi, tout salarié a droit à :

• 4 jours pour son mariage,
• 1 jour pour le mariage d’un enfant,
• 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer,
• 2 jours en cas de décès du conjoint, du concubin, du partenaire de PACS ou d’un enfant,
• 1 jour en cas de décès du père, de la mère, d’un frère ou d’une sœur.

Pour les marins pêcheurs, ces congés pour événements familiaux sont ajoutés aux congés payés.

Lorsque l’événement survient pendant une campagne de pêche, les jours de congé que cet événement génère peuvent être pris en dehors de la période de 8 jours entourant l’événement, afin de s’adapter aux contraintes de l’activité en mer.

♦ Foire aux questions

La protection sociale, c’est un ensemble de garanties en faveur du marin pêcheur tout au long de sa carrière : prestations familiales, santé, retraite, sécurité sur le lieu de travail… et même formation professionnelle.

L’employeur cotise à la CPS pour le compte de chaque marin pêcheur dans la limite de plafonds règlementaires.

♦ Maladie et accidents du travail

• En cas de maladie, le marin pêcheur est couvert: soins, traitements et arrêts de travail sont pris en charge.
• Les conditions en mer peuvent être difficiles. Si un accident survient pendant la pêche, le marin pêcheur est également protégé.

Ces prises en charge s’effectuent selon les conditions et les limites prévues par le régime de protection sociale soit :

• à 70% des tarifs d’autorité au titre des frais médicaux liés à la maladie ;
• et à 100% pour les frais médicaux liés à la longue maladie, invalidité, maternité et accident du travail.

♦ Retraite

• Chaque période de pêche déclarée à la CPS permet de construire la future pension de retraite du marin pêcheur.

Pour limiter le coût des cotisations sociales, à la demande de l’ensemble de la filière pêche hauturière (employeurs et marins pêcheurs), le Pays a convenu de plafonner les cotisations d’Assurance-maladie et de Retraite des armateurs et des marins pêcheurs.

♦ Qu’est ce que ça signifie ?

John est capitaine. Il gagne 700 000 F CFP au mois de février. Il ne cotisera pas sur l’ensemble de ses revenus (les 700 000 F CFP) mais uniquement sur sa rémunération sous une limite maximale, le plafond.

Les planchers et plafonds de rémunérations soumis à cotisations par les armateurs et marins pêcheurs dépendent du grade du marin pêcheur : matelot, mécanicien ou capitaine.

♦ Planchers, plafonds mensuels de rémunérations soumises à cotisations et taux de cotisations du secteur selon le poste occupé, au 1er Janvier 2026

Secteur : pêche hauturière · plafonds mensuels de rémunération soumise à cotisations, en F CFP

(1) Répartition des quotes-parts patronales et salariales

Ces cotisations sont réparties en part salariale et part patronale

Part salariale : ce que le marin pêcheur paie pour sa protection sociale.

Part patronale : ce que le patron paie pour la protection sociale de ses salariés.

♦ Prestations familiales

Sous réserve de remplir les conditions d’ouvertures des droits, les allocations familiales sont de :

• 12.000F par enfant à charge pour un revenu supérieur à 100.000F
• 15.000F par enfant à charge pour un revenu inférieur ou égal à 100.000F

Le secteur de la pêche est exonéré de cotisations sociales pour les prestations familiales.

♦ Accident du travail

• Le marin pêcheur est couvert à 100% en cas d’accident survenu dans le cadre de son travail !
• Il ne cotise rien, c’est le Pays et l’armateur qui cotisent pour lui à hauteur de 0.77% de sa rémunération.

♦ Santé (Maladie/Invalidité)

• Sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits, le marin pêcheur bénéficie des prestations suivantes :
  • Remboursement des soins (frais médicaux, hospitalisation, …) ;
  • Paiement des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie.
• Pour bénéficier de cela le marin cotise à hauteur de 4.98% de sa rémunération dans la limite du plafond ;
• L’armateur cotise à hauteur de 9.96% de la rémunération dans la limite du plafond .

♦ Retraite

• Sous réserve de remplir les conditions d’âge et d’années de cotisations requises, le marin pêcheur bénéficie des prestations vieillesse : retraite, réversion, allocation complémentaire de retraite, …

Matelot

• Le marin pêcheur « Matelot » cotise en retraite tranche A à hauteur de 7.84% de sa rémunération plafonnée selon sa fonction tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessus.
• L’armateur cotise à hauteur de 15.69% de la rémunération du marin pêcheur « matelot » plafonnée selon la fonction tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessus.
• Pour les matelots, il n’y a pas de cotisations en retraite tranche B

Mécanicien

• En tranche A, le marin pêcheur « Mécanicien » cotise à hauteur de 7.84% de sa rémunération jusqu’à concurrence de 269 000 F CFP + 5.81% de la rémunération éventuelle comprise entre 269 001 F CFP et 305 000 F CFP pour la tranche B
• En tranche A , l’armateur cotise à hauteur de 15,69% de la rémunération du marin pêcheur « mécanicien » jusqu’à concurrence de 269 000 F CFP + 11,62% sur sa rémunération éventuelle comprise entre 269 001 et 305 000 F CFP pour la tranche B + 1% de sa rémunération comprise entre 100 000 et 300 000 F CFP pour le FSR (Fond social retraite).

Capitaine

• En tranche A, le marin pêcheur « Capitaine » cotise à hauteur de 7.84% de sa rémunération jusqu’à concurrence de 269 000 F CFP + 5.81% de sa rémunération éventuelle comprise entre 269 001 et 405 000 F CFP pour la tranche B.
• En tranche A l’armateur cotise 15,69% de la rémunération du marin pêcheur « Capitaine » jusqu’à concurrence de 269 000 F CFP + 11,62% de sa rémunération éventuelle comprise entre 269 001 et 405 000 F CFP + 1% de ta rémunération comprise entre 100 000 et 400 000 F CFP

♦ Formation professionnelle

• Le marin pêcheur est couvert à 100% pour garantir la gratuité de ses formations professionnelles.
• Il ne cotise rien, c’est son employeur qui cotise pour lui

♦ Foire aux questions

Le CMMPF propose de nombreuses formations pour les marins pêcheurs, du niveau matelot jusqu’à capitaine ou chef mécanicien, ainsi que des formations spécialisées pour évoluer dans la filière pêche :

• Formations “Pont” (navigation & commandement) : Ces formations permettent d’exercer à bord, du rôle de matelot jusqu’à capitaine sur différents types de navires.
• Formations “Machine” (moteurs & maintenance) : Ces formations préparent aux fonctions techniques dans la salle des machines.
• Formations liées à la pêche : Spécifiques à la pêche professionnelle, ces formations permettent d’exercer ou de commander des embarcations de pêche.

Ces formations sont financées par l’employeur dans le cadre de la formation professionnelle.

Elles permettent de monter en compétences, d’obtenir des certificats reconnus en Polynésie et à l’international, et d’évoluer dans ta carrière de marin pêcheur.

♦ Foire aux questions

La rupture du contrat peut intervenir à l’initiative de l’employeur (licenciement) ou du marin pêcheur (démission).

Les règles diffèrent selon la situation.

♦ En cas de licenciement (hors période d’essai)

Sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, le marin pêcheur bénéficie de plusieurs droits.

♦ Le préavis de licenciement

Le préavis est la durée entre la décision de licenciement et la fin du contrat. Il commence le lendemain de la notification du licenciement et dure :

• 1 mois pour les marins pêcheurs non officiers
• 2 mois pour les officiers

Le préavis est majoré d’un mois lorsque l’ancienneté est supérieure à 5 ans.

Après la notification du licenciement, deux situations sont possibles :

1. Dispense de travail pendant le préavis : Le marin pêcheur ne travaille plus pendant le préavis, mais il est indemnisé.

Il perçoit une indemnité compensatrice de préavis
Cette indemnité est calculée selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

• 1/12ᵉ de la rémunération totale brute des 12 derniers mois précédant le départ
• Ou 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois précédant le départ.

2. Le marin pêcheur poursuit son travail et touche ses parts de pêche durant son préavis.

Dans tous les cas, le salarié en préavis reste sous contrat et est donc déclaré mois par mois jusqu’au terme du préavis.

♦ Indemnité de licenciement

En plus de ses éventuelles indemnités de congés payés non pris et de l’éventuelle indemnité compensatrice de préavis, et sauf en cas de faute grave ou lourde, le marin pêcheur ayant 3 ans d’ancienneté, ininterrompue minimum, perçoit également une indemnité minimale de licenciement.

♦ En cas de démission

Lorsque le marin pêcheur décide de quitter son emploi, un préavis doit être respecté.

La durée du préavis est de 1 mois.

Elle est portée à 2 mois lorsque le marin pêcheur détient un grade d’officier.

Et si la fin du préavis intervient en cours de campagne de pêche, le préavis est prolongé jusqu’à la fin de la campagne.

Ces règles relatives à la démission ne s’appliquent pas pendant la période d’essai ou en cas d’accord avec l’employeur.

♦ Foire aux questions

La sécurité et la santé à bord du navire sont une obligation essentielle.

Elles reposent à la fois sur les engagements de l’employeur et sur l’information des marins pêcheurs tout au long de la campagne.

♦ Les obligations de l’employeur

L’employeur est responsable de la mise en place de conditions de travail sûres et adaptées à l’activité de pêche.

À ce titre, il :

• s’assure du bon entretien technique du navire, des installations et des dispositifs de sécurité ;
• fait procéder à l’élimination la plus rapide possible des défectuosités constatées, dès lors qu’elles peuvent affecter la sécurité ou la santé des marins pêcheurs ;
• met en place un nettoyage régulier du navire, des installations et des équipements afin de garantir des conditions d’hygiène adéquates ;
• fournit gratuitement aux marins pêcheurs les équipements de protection individuelle (EPI) nécessaires à l’exercice de leurs missions, à terre comme en mer ;
• fournit au capitaine les moyens nécessaires pour lui permettre de remplir ses obligations en matière de sécurité et de santé ;
• veille à ce que les marins pêcheurs embarquent en campagne avec leurs EPI ;
• vérifie les équipements de protection individuelle et les remet aux marins pêcheurs contre décharge, ces derniers assurant ensuite leur entretien courant ;
• adhère à un service de santé au travail

♦ En cas de maladie ou d’accident à bord

Lorsqu’un marin pêcheur est victime d’une maladie ou d’un accident à bord, plusieurs situations peuvent se présenter.

• Dans la limite des moyens disponibles, le marin pêcheur est soigné directement à bord du navire.
• Selon la gravité de son état de santé, le capitaine contacte le médecin des urgences afin d’obtenir un avis médical.
• Prise en charge des frais par l’employeur, et sauf évacuation sanitaire (EVASAN), les frais de rapatriement sont également à la charge de l’employeur.
• Si la situation dépasse les moyens du bord, le navire :
  • rejoint l’île la plus proche disposant d’infrastructures médicales,
  • ou un aéroport, en vue du rapatriement du marin pêcheur vers Papeete.

♦ Foire aux questions

Le droit disciplinaire distingue les procédures selon que les faits se déroulent à terre ou en mer.

1. Procédure à terre

À terre, l’employeur doit respecter une procédure classique avant toute sanction :

• Convocation du marin à un entretien préalable
• La convocation précise :
  • la date,
  • l’heure,
  • le lieu,
  • les motifs de la sanction envisagée

2. Procédure en mer

Lorsque les faits surviennent pendant une campagne de pêche :

• L’entretien préalable est organisé à bord du navire par le capitaine
• Le marin pêcheur peut être assisté par un membre de l’équipage
• Sont consignés dans le journal de bord :
  • les faits reprochés
  • les explications du marin pêcheur

Le capitaine est le représentant de l’employeur en mer :

• Il mène la procédure disciplinaire
• Il peut prononcer les sanctions (sauf le licenciement)
• Il est compétent pour les mises à pied

3. Mise à pied en mer

En cas de faute grave ou lourde :

• Une mise à pied immédiate peut être décidée
• Le marin pêcheur est écarté de ses fonctions à bord
• La décision est inscrite dans le journal de bord

En cas de risque pour la sécurité :

• Des mesures de rapatriement ou de remise aux autorités peuvent être prises

Le capitaine peut également :

• Réaffecter temporairement le marin pêcheur à un autre poste (si compétences adaptées)

4. Traçabilité et notification

Dans tous les cas :

• Les sanctions et leurs motifs sont inscrits dans le journal de bord
• Elles sont notifiées au marin pêcheur à son retour à terre (courrier recommandé ou remise en main propre)