Les demandes d’autorisation d’occupation temporaire (AOT)

Toute installation sur le domaine public maritime relative à la pêche, l’aquaculture ou la perliculture est soumise à une demande préalable d’autorisation d’occupation temporaire auprès de la Direction des Ressources Marines (DRM).

Domaine public maritime

Lorsqu’il s’agit des demandes d’AOT, le domaine public maritime est géré par deux entités distinctes :

• Demandes d’AOT pour les pontons (hors perliculture), remblais, enrochements, réseaux divers, bungalows (hors perliculture) antennes, roulottes ou ancrages, corps morts– Direction des Affaires Foncières (DAF)
• Demandes d’AOT pour les parcs à poisson munis de bras ou de pièges, les exploitations aquacoles ou les activités perlicoles – Direction des Ressources Marines (DRM)

Les AOT sont délivrées en contrepartie du paiement d’une redevance. Toute occupation sans titre peut faire l’objet d’une contravention de grande voirie et du paiement d’une amende et d’éventuels frais de remise en état des lieux.

En cas de régularisation, une indemnité correspondant au montant majoré de 100% des redevances qui auraient dû être perçues sur toute la durée de l’occupation sans titre sera exigée.

Gestion raisonnée des ressources maritimes

=> L’accès aux AOT doit permettre une gestion durable et concertée des lagons. Les surfaces d’occupation et le nombre de stations de collectage accordées aux producteurs d’huîtres perlières et de perles sont soumis à deux types de plafonds :

• Le plafond écologique de l’île.
• Le plafond de gestion de l’île sur proposition ou avis du comité de gestion décentralisé de l’île.

Ce système permet une répartition raisonnée de l’espace occupé et des ressources exploitées. Si l’un des plafonds est atteint, la demande d’AOT est automatiquement placée en liste d’attente jusqu’à ce qu’une surface occupée se libère.

=> Certaines îles ont une gestion plus spécifique de leur lagon. Ahe et les Gambier, par exemple, ont défini des zones réservées aux activités de collectage. Toute nouvelle demande ou demande d’extension pour l’élevage ou la greffe y est interdite.

=> Les activités de pêche sont par ailleurs contrôlées par de nombreuses zones de pêche réglementée (ZPR), qui permettent de préserver les ressources maritimes polynésiennes. Ces ZPR sont gérées par des comités de gestion approuvés par le conseil des ministres.

=> Dès lors qu’un producteur cesse d’occuper les lieux, il doit les remettre en leur état initial.

Perliculture

Textes encadrant la réglementation des AOT pour la perliculture

-> Loi du Pays n°2017.16 du 18 juillet 2017

-> Arrêté n°1259/CM du 31 juillet 2017

-> Arrêté n°889/CM du 25 juin 2013

-> Arrêté n°94/CM du 18 janvier 2019

Dans quels cas faire une demande d’AOT ?

Les producteurs doivent effectuer des demandes pour :

• Les autorisations de pose de stations de collectage.
• Les surfaces d’élevage et de greffe.
• Les maisons d’exploitation.
• Les pontons et plateformes nécessaires à l’activité de la ferme perlière.

Quelle est la procédure usuelle ?

• ÉTAPE 1
  • Vous pouvez remplir un formulaire portant sur une nouvelle demande d’AOT, une demande d’extension ou de réduction, une demande d’annulation, une demande de renouvellement, une demande de transfert de lieu ou de transfert de bénéficiaire.
  • Vous devez faire la demande de la carte de producteurs de producteur d’huîtres perlières et/ou de producteur de produits perliers. Cette carte vous sera délivrée après la validation de l’AOT.
• ÉTAPE 2 :
  • Le dossier de demande est réceptionné et instruit par la cellule de Gestion et Préservation des Ressources de la DRM.
• ÉTAPE 3 :
  • Une fois la demande d’AOT validée et les cartes de producteurs délivrées, vous devrez vous soumettre à un contrôle après production des récoltes, aux déclarations de ventes et au dépôt du registre des stocks annuel.

Pêche et aquaculture

Textes encadrant la réglementation des AOT pour la pêche et l’aquaculture

-> Arrêté n°241/CM du 25 février 2010

-> Arrêté n°505/CM du 15 avril 2003

À qui s’adresser selon son activité ?

• Activités de pêche concernant l’implantation de parcs à poissons munis de bras ou pièges – Direction des Ressources Marines (DRM)
• Activités liées à l’aquaculture telles que la collecte et l’élevage en supports immergés, cages, radeaux, lignes d’élevage ou enclos – Direction des Ressources Marines (DRM)
• Activités de viviers ou de parcs d’agrément – Direction des Affaires Foncières (DAF)

Quelle est la procédure usuelle ?

• Vous pouvez remplir un formulaire portant sur une nouvelle demande d’AOT, une demande d’extension ou de réduction, une demande d’annulation, une demande de renouvellement, une demande de transfert de lieu ou de transfert de bénéficiaire.
• La commission unique du domaine public de la pêche est obligatoirement saisie pour toute nouvelle demande, toute demande modifiant la taille ou la nature de l’occupation, ou en cas d’avis défavorable du maire.