DISPOSITIF D’AIDES

à l’aquaculture

Sommaire

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COMMENT BÉNÉFICIER D’UNE AIDE ?

1  –  J’ai le droit à une aide pour :

  • La création, la rénovation, la modernisation ou l’extension d’une ferme aquacole.
  • L’acquisition d’équipements destinés au stockage, au transport, au conditionnement, à la transformation, la valorisation et la commercialisation des produits issus de la production aquacole.
  • Les frais d’études ou d’expertises liés aux projets précités.

 

Je dois prévoir mon apport personnel ou j’ai obtenu un prêt bancaire.

2  –  Je récupère le formulaire de demande d’aide à la DRM ou ↓

3  –  Je complète mon dossier

Si je suis une personne physique :

  • Pièce d’identité
  • Justificatif de domicile
  • N° Tahiti (code APE aquaculture)
  • Carte d’agrément aquacole
  • Présentation et description du projet
  • Devis relatif au projet aidé
  • RIB
  • Le formulaire de demande d’aide (rempli et signé)
  • Pour une 1ère demande : Comptes financiers des trois (3) dernières années
  • A partir de la 2ème demande : Comptes financiers des cinq (5) dernières années
  • Justificatifs des fonds propres et/ou engagement bancaire
  • Compte de résultat prévisionnel et plan de financement
  • Le cas échéant
    • Autorisation du ou des occupations temporaires du domaine public
    • Autorisation ICPE

Si je suis une personne morale :

  • Statut de la société au JOPF
  • Extrait K bis
  • N° Tahiti (code APE aquaculture)
  • Pièce d’identité du représentant légal de la société
  • Budget de l’exercice
  • Carte d’agrément aquacole
  • Présentation et description du projet
  • Devis relatif au projet aidé
  • RIB
  • Le formulaire de demande d’aide (rempli et signé)
  • Pour une 1ère demande : Comptes financiers des trois (3) dernières années
  • A partir de la 2ème demande : Comptes financiers des cinq (5) dernières années
  • Justificatifs des fonds propres et/ou engagement bancaire
  • Compte de résultat prévisionnel et plan de financement
  • Le cas échéant
    • Autorisation du ou des occupations temporaires du domaine public
    • Autorisation ICPE

4  –  Je remets mon dossier à la DRM en échange d’un récépissé « dossier complet »

5  –  Je reçois l’arrêté attributif envoyé par la DRM Ma demande d’aide est acceptée !

AIDES A LA RÉALISATION DES PROJETS

L’aide au développement aquacole (A.D.A.) est accordée dans la limite des crédits disponibles, quel que soit le montant total du projet.

POUR LES AIDES RELATIVES À

  1. La création, la rénovation, la modernisation ou l’extension d’une ferme aquacole.
  2. L’acquisition d’équipements destinés au stockage, au transport, au conditionnement, à la transformation, la valorisation et la commercialisation des produits issus de la production aquacole.

Le bénéficiaire de l’aide a des obligations

  • Pratiquer l’activité liée au projet pour une durée de cinq (5) ans.
  • Conserver le matériel financé au titre du projet pour une durée de cinq (5) ans.
  • Remettre à la DRM :
    • Ses statistiques « aquaculture » de production avant le 31 mars de chaque année. (Formulaire DRM)
    • Ses comptes de résultats avant le 30 juin de chaque année.
    • Ses statistiques mensuelles de vente. (formulaire DRM)
  • Pratiquer l’aquaculture conformément aux techniques définies à l’article 2 de la délibération n° 2010-55 APF du 2 octobre 2010
  • Laisser libre accès aux agents de la DRM, pour assurer le suivi et le contrôle de l’utilisation de l’A.D.A. attribuée durant la période obligatoire d’exploitation de cinq (5) ans.

Montant de l’aide

50 % (investissement  ≤ 2 000 000 Fcfp)

5 ans (délai entre deux aides)

30 % (investissement  > 2 000 000 Fcfp)

5 ans (délai entre deux aides)

Le montant total de l’aide ne peut excéder 10 000 000 Fcfp.

Versement de l’aide

  • Projets investissement ≤ 2 000 000 Fcfp

Aide versée directement au(x) fournisseur(s) du matériel sur présentation des pièces suivantes :

  • Bon de commande ou lettre de commande émis par la DRM
  • Facture détaillée comprenant la partie acquittée à la charge du bénéficiaire de l’aide.

Toutefois, à la demande du bénéficiaire, l’A.D.A. peut lui être versée directement sur la présentation de la facture acquittée.

  • Projets investissement > 2 000 000 Fcfp

Aide versée directement au bénéficiaire sur présentation des factures acquittées.

A la demande du bénéficiaire de l’A.D.A., 50% du montant de l’aide peuvent lui être versés dès réception par la DRM, des justificatifs d’acquittement attestant d’au moins 30% du montant total du projet.

POUR LES AIDES RELATIVES AUX

• Frais d’études ou d’expertises liés aux projets ci-dessus (1 & 2).

Le bénéficiaire de l’aide a des obligations

  • Fournir copie de la ou des études, rentrant dans le cadre de ses projets.

Montant de l’aide

60 % (investissement  ≤ 2 M Fcfp)

5 ans (délai entre deux aides)

Le montant total de l’aide ne peut excéder 2 000 000 Fcfp.

Versement de l’aide

Aide versée directement au bénéficiaire sur présentation de la facture acquittée.

Une copie de l’étude est déposée à la DRM.

Voir les textes relatifs au dispositif de soutien au développement de l’aquaculture en Polynésie française

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