Pourquoi et qui peut adhérer ?

L’adhésion est facultative et annuelle. Mais seuls les professionnels qui ont adhéré et versé leur cotisation peuvent être indemnisés, pour les biens qu’ils ont déclarés et qui ne sont pas assurés contre les catastrophes naturelles.

Perliculteur

Titulaire de l’autorisation d’exercer.

Loi du Pays n°2017-16

Aquaculteur

Titulaire de l’agrément.

Délibération n°2010-55 APF

Exploitant de parc à poissons

Titulaire d’une AOT du domaine public maritime.

Art. LP.2 et LP.3

Les professionnels du secteur « ressources marines » peuvent être des personnes physiques ou morales.

Loi de Pays n°2025-41 du 12 décembre 2025

Conditions essentielles : à la date de la catastrophe, il faut

• exercer effectivement une activité du secteur primaire dans une zone visée par l’arrêté du Conseil des ministres déclarant la catastrophe naturelle ;
• avoir adhéré avant la catastrophe ;
• avoir payé la cotisation annuelle ;
• avoir déclaré son inventaire ;
• justifier le lien direct entre la catastrophe et les pertes.

Art. LP. 1

Quels biens peuvent être indemnisés ?

La reconstitution de votre outil de production

Biens déclarés à l’adhésion (Partie B de l’inventaire) et non assurés contre les catastrophes naturelles :

• matériels et équipements professionnels ;
• bâtiments et installations de production ;
• ouvrages aquacoles, filières perlières et équipements déclarés ;
• travaux de remise en état.

LP. 6 · LP. 14 · Arrêté, art. 28

Jusqu’à

2 000 000 F CFP

par professionnel

LP. 15

En détail, selon votre activité

Perliculture

Remise en état des pontons et des fare greffe autorisés, remplacement des naissains de nacre, retrait des infrastructures détruites.

Aquaculture

Bacs et bassins, cages flottantes et enclos en lagon, dispositifs de collectage et d’élevage de bénitiers, systèmes d’alimentation hydrauliques et électriques, cheptels (crevettes, paraha peue, holothuries, bénitiers, naissains de nacre, huîtres de roches), retrait des infrastructures détruites.

Parcs à poissons

Remise en état du matériel des parcs (grillages, pieux, cordages) et retrait des infrastructures détruites.

Seules les espèces limitativement énumérées sont prises en charge (art. 12), sur la base de post-larves, alevins, juvéniles et naissains issus d’écloserie.

Ce qui n’est pas couvert

Les pertes de chiffre d’affaires, les biens assurés contre les catastrophes naturelles, les biens non déclarés, les biens hors d’usage, les biens dont vous n’êtes pas propriétaire (notamment en location) et les biens non spécifiquement affectés à la seule exploitation.

À noter : la preuve de l’affectation et de l’utilisation effectives du bien à l’exploitation incombe au demandeur.

J’adhère en 4 étapes

Je dépose ma demande

À tout moment de l’année, auprès de la DRM : sur le formulaire du service ou en ligne sur Mes Démarches.

Je joins l’inventaire

L’inventaire des biens de mon outil de production que je souhaite faire couvrir.

Je verse ma cotisation annuelle

Une fois mon dossier complet et conforme, je verse ma cotisation auprès de la Paierie.

Je reçois mon attestation de couverture

La couverture est valable 1 an à compter du versement de ma cotisation (art. 3 de l’arrêté).

Où envoyer mon dossier ?

Déposez le formulaire complété à la DRM, ou envoyez-le par e-mail au service correspondant à votre secteur d’activité.

Perliculture

[email protected]

Tél.: 40 54 00 33

Aquaculture

[email protected]

Tél.: 40 54 60 63

Parcs à poissons

[email protected]

Tél. : 40 50 25 18

Dépôt sur place : Direction des ressources marines, Fare Ute, Immeuble Le Caill, 2^e étage, Papeete. Ouvert du lundi au jeudi de 7 h 30 à 15 h 30 et le vendredi de 7 h 30 à 14 h 30. Téléphone : 40 50 25 50.

Pièces à fournir

• Formulaire rempli et signé : nom, prénoms, téléphone, localisation et adresse de l’activité
• Copie de la carte professionnelle
• Numéro RCS
• Agrément ou autorisation administrative d’exploitation
• Attestation sur l’honneur de non-assurance des biens inventoriés
• Aquaculteurs : justificatif du chiffre d’affaires N-1 (il détermine la cotisation)
• Exploitants de parcs : copies des AOT
• Perliculteurs : île de délivrance des cartes perlières
• L’inventaire des biens à couvrir

Combien ça coûte ?

• Pour les perliculteurs : une cotisation par carte détenue, seuils appréciés île par île (superficie cumulée dans l’île).
• Une cotisation est due par type d’activité exercée, quel que soit le nombre de biens déclarés.
• Plusieurs activités : les cotisations se cumulent.

En cas de catastrophe naturelle déclarée

Le Conseil des ministres constate l’état de catastrophe naturelle par arrêté, en indiquant les communes et les évènements concernés.

Je déclare mes pertes sous 15 jours

Dans les 15 jours suivant la publication de l’arrêté au Journal officiel, par tout moyen ou en ligne, auprès de la DRM. La déclaration précise mes nom et prénoms, mes coordonnées, le lieu et la nature de mon exploitation et la nature des biens sinistrés. Pour les ressources marines, elle indique aussi l’état du stock d’animaux vivants : espèces, quantités, stades d’élevage (arrêté, art. 14). J’y joins, dans la mesure du possible, factures, devis et tout justificatif utile.

Les agents recensent les pertes

Sur place ou sur pièces ; les agents de la DRM et des communes peuvent y participer. Le recensement est clos au plus tard 45 jours après l’arrêté, 90 jours en cas de catastrophe de grande ampleur. L’état des biens et leur utilisation effective avant la catastrophe y sont appréciés et pris en compte dans le calcul de l’indemnisation.

Une commission examine les dossiers

Elle arrête la liste des sinistrés éligibles, valide l’inventaire des pertes et donne son avis sur les indemnisations, compte tenu du budget disponible.

L’indemnisation est accordée par arrêté

Selon un barème qui tient compte de l’état des biens et de leur utilisation, dans la limite de 2 millions F CFP par demandeur.

Je reconstitue mon outil de production

J’utilise l’indemnisation à cet effet et je conserve mes justificatifs (factures acquittées…) pendant 2 ans.

Points de vigilance

Bien préparer son adhésion

• Adhérez avant la catastrophe : les conditions sont appréciées à la date où elle survient.
• La couverture dure 1 an : pensez à renouveler votre adhésion.
• Déclarez dans votre inventaire tous les biens à couvrir.
• Un bien acheté en cours d’année peut être ajouté sans cotisation supplémentaire, avec une attestation sur l’honneur qu’il n’est pas assuré. Il n’est pris en compte que s’il est enregistré plus de 30 jours avant la catastrophe (LP. 5).

Après une catastrophe

• Après une catastrophe déclarée par arrêté en Conseil des ministres, déclarez vos pertes dans les 15 jours.
• Le dispositif s’applique au maximum à deux catastrophes naturelles par zone géographique et par année civile.
• Fournissez des informations exactes : des éléments erronés peuvent entraîner la suspension de la demande, le remboursement de l’indemnisation et une amende pouvant aller jusqu’à 178 997 F CFP (357 995 F CFP en cas de récidive) (LP. 16 et LP. 17).

Supports d’information

Consultez, téléchargez et partagez les documents de présentation du dispositif CATANAT.

Affiche CATANAT

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Dépliant CATANAT

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