Loi du Pays – Perliculture
Loi du Pays n° 2017-16 du 18/07/2017
Intitulé :
Loi du pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française
Parution :
Textes modificatifs
- Ayant fait l’objet de : Avis n° 63 CESC du 13/10/2016
- Ayant fait l’objet de : Avis n° APC APC du 09/12/2016
- Ayant fait l’objet de : Débats à l’Assemblée de la Polynésie française du 13/12/2016
- Ayant fait l’objet de : Décision n° 407125 du 28/06/2017
Textes modifiés
- Promulguant : Texte adopté LP n° 201643 LP/APF du 13/12/2016
Textes d’application
- Mis en application par : Arrêté n° 1258 CM du 31/07/2017
- Mis en application par : Arrêté n° 1262 CM du 31/07/2017
- Mis en application par : Arrêté n° 1264 CM du 31/07/2017
- Mis en application par : Arrêté n° 1259 CM du 31/07/2017
- Mis en application par : Arrêté n° 1261 CM du 31/07/2017
Peines d’emprisonnement :
Prévues aux articles LP. 111, LP. 112