Pêche côtière

Qu’est-ce qu’une coopérative de pêche ?

Une société constituée par plusieurs pêcheurs professionnels volontairement réunis en vue de satisfaire leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires.

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Un statut conforme à la loi

Une coopérative de pêche (ou société coopérative maritime) doit disposer d’un statut conforme à la loi applicable en Polynésie française.

Texte de référence : 

Créer sa coopérative : 3 formalités obligatoires

À suivre dans cet ordre lors de la création.

Enregistrer les statuts

Auprès de la Direction des affaires foncières (DAF).

Publier une annonce

Au Journal Officiel de Polynésie française (JOPF) ou dans un quotidien de Polynésie française.

S’immatriculer

À la Chambre de commerce, de l’industrie, des services et des métiers (CCISM).

ATTENTION

Une association de pêcheurs (loi 1901) n’est pas une coopérative de pêche et n’ouvre pas aux mêmes droits dans le domaine de la pêche professionnelle.

Le dossier de constitution

Il doit notamment comprendre :

Les pièces à fournir

  • Les statuts de la coopérative.
  • Le procès-verbal de l’assemblée générale (AG) constitutive avec :
    • date et lieu de l’AG,
    • signatures des membres fondateurs,
    • résolution relative à la création de la coopérative et à l’approbation des statuts,
    • composition du Conseil d’administration (CA).

Un Conseil d’administration d’au moins 3 membres

La coopérative est administrée par un CA (parfois appelé improprement « bureau ») composé au minimum :

  • 1 président,
  • 1 secrétaire,
  • 1 trésorier.

Vous pouvez déposer 1 exemplaire du dossier à la DRM pour information. Les formalités lors d’un renouvellement du CA ou d’une modification des statuts sont exactement les mêmes que pour une création.

Ce que la coopérative vous apporte

Une fois constituée, une coopérative de pêche peut bénéficier de plusieurs soutiens du Pays.

Équipements du Pays

Mise à disposition par convention de prêt (durée habituelle de 3 ans, renouvelable) : machine à glace, chambre froide et panneaux photovoltaïques. Le Pays reste propriétaire des équipements.

Tarifs réduits

Les membres bénéficient de tarifs réduits sur l’achat de la glace paillette.

Aides à l’investissement

Éligibilité au Dispositif d’aides à l’investissement (DAI) pour les équipements frigorifiques et photovoltaïques associés (loi du pays n° 2017-24 du 22 août 2017).

Gestion de sites aménagés

Une coopérative peut prétendre à gérer un site aménagé par la Direction des ressources marines (DRM).

Les démarches administratives en 6 étapes

Cliquez sur l’image pour l’afficher en grand.

Liste des coopératives de pêche en Polynésie française

Document PDF – mise à jour au 13/05/2025

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