ENCADREMENT DES VENTES DES PRODUITS DE LA MER

Depuis le 10 juin 2022, il est obligatoire d’être titulaire d’un titre de pêcheur professionnel pour commercialiser les produits de sa pêche à des entreprises ou à des administrations.

Cette obligation ne s’applique pas dans le cas où le pêcheur vend directement aux particuliers.

Pourquoi cette loi ?

Afin de préserver, de professionnaliser et de défendre la filière pêche. Ces nouvelles dispositions* offrent en effet aux professionnels une amélioration de la traçabilité des produits et un engagement des différentes parties à offrir des produits de qualité.

* suite à la modification de la délibération n°88-184 AT du 08/12/1988.

Qui est concerné ?

Les pêcheurs et les acheteurs professionnels, notamment acteurs de la revente ou de la transformation des produits de la mer, tels que les mareyeurs, poissonniers, revendeurs, transformateurs et restaurateurs… Les administrations, cantines et établissements publics sont également concernés.

Que doivent faire les pêcheurs pour être en règle ?

Il faut être détenteur d’un des titres de professionnels de la pêche reconnus :

La carte de la Chambre de l’Agriculture et de la Pêche Lagonaire (CAPL) en cours de validité. Vous pouvez faire une demande de carte en cliquant ICI

ou

La licence de pêche professionnelle délivrée par la Direction des Ressources Marines (DRM) en cours de validité. Vous trouverez les informations en cliquant ICI

ATTENTION !!

Pas de vente sans facture

Cette réforme implique également l’obligation pour les pêcheurs professionnels de délivrer des factures lors de la vente. Ces factures doivent être datées, numérotées et mentionner :

  • le nom du pêcheur professionnel,
  • son numéro de téléphone,
  • la référence de son titre professionnel : numéro CAPL ou numéro de Licence,
  • l’identification précise de la marchandise (y compris l’île de pêche),
  • le prix,
  • les quantités vendues.

Quels sont les risques encourus en cas de non-respect de ces nouvelles obligations ?

Les contrevenants à cette obligation s’exposent aux peines applicables à une contravention de 5ème classe dont l’amende s’élève à 179 000 F CFP.