Coopérative de pêche

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Coopérative de pêche 2019-11-07T10:36:36+00:00

COOPÉRATIVE DE PÊCHE

 

Qu’est-ce qu’une coopérative de pêche ?

La coopérative est une société constituée par plusieurs personnes volontairement réunies en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires.

Une coopérative de pêche (aussi appelée société coopérative maritime) doit disposer d’un statut conforme à la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération (Arrêté de promulgation n° 1379 AGF du 24 novembre 1947) – JORF 1947 n° 27 du 31/12/1947 à la page 519 dans la partie Lois et ordonnances, et applicable en Polynésie française.

Lors de la création d’une coopérative, il est obligatoire de l’enregistrer et de l’immatriculer auprès de la Direction des affaires foncières (D.A.F.) et de la Chambre de commerce, de l’industrie et des métiers (C.C.I.S.M.), et de faire paraître une annonce au J.O.P.F. (ou dans un quotidien de Polynésie française).

Le dossier doit notamment comprendre :

  1. Les statuts de la coopérative avec :
  • dénomination et sigle de la coopérative,
  • objet social,
  • siège et ressort territorial,
  • durée de vie, dispositions relatives aux membres,
  • dispositions financières,
  • organisation et fonctionnement de la coopérative,
  • dispositions sur la dissolution, liquidation, litiges
  1. Le procès verbal de l’assemblée générale (AG) constitutive avec :
  • date et lieu de l’AG,
  • signature de membres fondateurs,
  • résolution relative à la création de la coopérative et à l’approbation des statuts,
  • nom et sigle,
  • objet de la coopérative,
  • ressort territorial de la coopérative
  • siège, adresse postale
  1. Les coopératives sont organisées en conseil d’administration (parfois appelé bureau) composé au minimum :
  • 1 Président
  • 1 secrétaire
  • 1 trésorier

Ainsi constituée, une coopérative de pêche peut bénéficier d’équipements prêtés par le Pays, par le biais d’une convention à usage de prêt. Cependant, le Pays reste le propriétaire de ces équipements. Cette convention a une durée variable, habituellement de 3 ans, renouvelable. Actuellement, les équipements concernent des équipements froid (machine à glace, chambre froide) et des panneaux photovoltaïques.

Les pêcheurs professionnels titulaires d’une licence de pêche ou d’une carte professionnelle délivrée par la Chambre de l’Agriculture et de la Pêche Lagonaire (CAPL), bénéficient de tarifs réduits sur l’achat de la glace paillette, à fortiori s’ils sont membres de la coopérative où ils achètent leur glace.