COOPÉRATIVE DE PÊCHE

 

Qu’est-ce qu’une coopérative de pêche ?

La coopérative de pêche est une société constituée par plusieurs pêcheurs professionnels volontairement réunis en vue de satisfaire leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires.

Une coopérative de pêche (aussi appelée société coopérative maritime) doit disposer d’un statut conforme à la loi applicable en Polynésie française (loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération (Arrêté de promulgation n° 1379 AGF du 24 novembre 1947) – JORF 1947 n° 27 du 31/12/1947 à la page 519 dans la partie Lois et ordonnances, et applicable en Polynésie française).

Lors de la création d’une coopérative, il est obligatoire d’enregistrer ses statuts auprès de la Direction des affaires foncières (DAF) puis de faire paraître une annonce au JOPF (ou dans un quotidien de Polynésie française) et enfin de se faire immatriculer à la Chambre de commerce, de l’industrie, des services et des métiers (CCISM).

Le dossier de constitution doit notamment comprendre :

  1. Les statuts de la coopérative.
  2. Le procès verbal de l’assemblée générale (AG) constitutive avec :
  • date et lieu de l’AG,
  • signatures de membres fondateurs,
  • résolution relative à la création de la coopérative et à l’approbation des statuts,
  • composition du Conseil d’administration (CA)

Une coopérative est administrée par un CA (parfois appelé improprement bureau) composé au minimum :

  • 1 président,
  • 1 secrétaire,
  • 1 trésorier.

Ainsi constituée, une coopérative de pêche peut bénéficier d’équipements du Pays, par le biais d’une convention à usage de prêt. Cependant, le Pays reste le propriétaire de ces équipements. Cette convention a une durée variable, habituellement de 3 ans, renouvelable. Actuellement, les équipements concernent des équipements froid (machine à glace, chambre froide) et des panneaux photovoltaïques.

Les membres d’une coopérative de pêche bénéficient ainsi de tarifs réduits sur l’achat de la glace paillette.

Une coopérative de pêche est éligible au Dispositif d’aides à l’investissement (DAI), loi du pays n° 2017-24 du 22 aout 2017, pour des équipements frigorifiques et photovoltaïques associés.

Une coopérative de pêche peut également prétendre à gérer un site aménagé par la Direction des ressources marines (DRM).