— FILIÈRE PERLICOLE — AIDES DIRECTES

Dispositif d’aides à la perliculture

Un quota annuel de carburant pour alléger les charges d’exploitation des fermes perlières, accordé par agrément aux producteurs d’huîtres et de produits perliers.

ACCÈS RAPIDE

1 – CADRE

Les aides directes à la perliculture

Un dispositif prévu de longue date pour soutenir les producteurs d’huîtres perlières et de produits perliers en allégeant le poste carburant.

Délibération

N° 97-98 APF du 29 mai 1997

Arrêté

N° 212 CM du 29 janvier 2004 — carburant perlicole

Dispositif en vigueur

Les aides concernent les producteurs d’huîtres perlières et les producteurs de produits perliers, via des bons de carburant à taux préférentiel.

Essence sans plomb

Carburant utilisé pour les embarcations de surveillance et d’exploitation des fermes perlières.

Nomenclature douanière 27.10.11.14 — code avantage 756

Gazole

Carburant destiné aux équipements motorisés des exploitations perlicoles.

Nomenclature douanière 27.10.19.14 — code avantage 779

2 – MODALITÉS

Objectif : alléger les charges d’exploitation

Un quota annuel de carburant est attribué à chaque exploitant, dans le cadre d’un agrément accordé par arrêté.

AGRÉMENT

Un arrêté attributif

Arrêté du Conseil des Ministres pour les personnes morales, arrêté du Ministre pour les personnes physiques.

ATTRIBUTION

Un quota précisé pour chaque exploitant

L’agrément précise le quota annuel attribué à chaque titulaire d’une carte de producteur d’huîtres ou de produits perliers.

DISTRIBUTION

Un agrément de distribution

La distribution des carburants nécessite elle-même un agrément accordé par arrêté.

Calcul du quota annuel de carburant

Le quota est établi pour l’exploitation de la ferme perlière sur la base de la consommation des douze mois précédant la demande.

Dimensions de la concession maritime.

Importance du cheptel d’huîtres perlières.

Parc à matériel consommateur de carburant.

Distance parcourue par les embarcations à moteur pour la surveillance des installations.

3 – QUI, COMBIEN

Éligibilité, budget et bénéficiaires

Le dispositif s’adresse aux professionnels reconnus par la réglementation, avec un budget dédié suivi chaque année.

ÉLIGIBILITÉ 

Personnes physiques ou morales, selon la définition de l’article LP 32 de la Loi du Pays réglementant les activités professionnelles liées à la production et à la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française.

Loi du Pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017

• Producteurs d’huîtres perlières

• Producteurs de produits perliers

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