Dispositif d’aides à la perliculture2026-09-18T10:31:34-10:00
— FILIÈRE PERLICOLE — AIDES DIRECTES
Dispositif d’aides à la perliculture
Un quota annuel de carburant pour alléger les charges d’exploitation des fermes perlières, accordé par agrément aux producteurs d’huîtres et de produits perliers.
Un quota annuel de carburant est attribué à chaque exploitant, dans le cadre d’un agrément accordé par arrêté.
AGRÉMENT
Un arrêté attributif
Arrêté du Conseil des Ministres pour les personnes morales, arrêté du Ministre pour les personnes physiques.
ATTRIBUTION
Un quota précisé pour chaque exploitant
L’agrément précise le quota annuel attribué à chaque titulaire d’une carte de producteur d’huîtres ou de produits perliers.
DISTRIBUTION
Un agrément de distribution
La distribution des carburants nécessite elle-même un agrément accordé par arrêté.
Calcul du quota annuel de carburant
Le quota est établi pour l’exploitation de la ferme perlière sur la base de la consommation des douze mois précédant la demande.
Dimensions de la concession maritime.
Importance du cheptel d’huîtres perlières.
Parc à matériel consommateur de carburant.
Distance parcourue par les embarcations à moteur pour la surveillance des installations.
3 – QUI, COMBIEN
Éligibilité, budget et bénéficiaires
Le dispositif s’adresse aux professionnels reconnus par la réglementation, avec un budget dédié suivi chaque année.
ÉLIGIBILITÉ
Personnes physiques ou morales, selon la définition de l’article LP 32 de la Loi du Pays réglementant les activités professionnelles liées à la production et à la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française.
