Pourquoi cette loi ?

Pour préserver, professionnaliser et défendre la filière pêche. Ces nouvelles dispositions offrent aux professionnels une meilleure traçabilité des produits et un engagement des différentes parties à proposer des produits de qualité.

Texte de référence
Modification de la délibération n°88-184 AT du 08/12/1988.

Qui est concerné ?

Les pêcheurs et les acheteurs professionnels

• Pêcheurs
• Mareyeurs
• Poissonniers
• Revendeurs
• Transformateurs
• Restaurateurs

Les acheteurs publics

• Administrations
• Cantines
• Établissements publics

Que doivent faire les pêcheurs pour être en règle ?

Il faut détenir l’un des titres professionnels de la pêche reconnus, en cours de validité.

La carte professionnelle CAPL

Carte de la Chambre de l’Agriculture et de la Pêche Lagonaire.

OU

La licence de pêche professionnelle

Licence délivrée par la Direction des Ressources Marines (DRM). Retrouvez les formulaires et les informations pour l’obtenir.

Les supports de sensibilisation

Disponibles en français et en reo tahiti. Cliquez pour ouvrir le PDF.

Attention

Pas de vente sans facture

Cette réforme oblige aussi les pêcheurs professionnels à remettre une facture lors de chaque vente. La facture doit être datée, numérotée et indiquer :

• Le nom du pêcheur professionnel
• Son numéro de téléphone
• La référence de son titre : numéro CAPL ou numéro de licence
• L’identification précise de la marchandise, y compris l’île de pêche
• Le prix
• Les quantités vendues

179 000 F CFP

d’amende maximale

Quels sont les risques en cas de non-respect ?

Les contrevenants s’exposent aux peines d’une contravention de 5^e classe.

Autorisé ou interdit : le résumé en image