— D.A.P.L. — AIDE AU DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE LAGONAIRE

Financez votre

embarcation, votre moteur

ou votre matériel de sécurité

Le Pays prend en charge jusqu’à 85 % de votre achat pour créer, développer ou transformer votre activité de pêche lagonaire. Suivez le parcours en 5 étapes ci-dessous.

85%
taux d’aide maximal (autres îles)
5
types d’équipements financés
10 ans
de délais entre deux aides
5 ans
de non-revente obligatoire

ACCÈS RAPIDE

ÉTAPE 1

Ai-je droit à une aide ?

Le dispositif s’adresse à toute personne physique ou morale inscrite au registre du commerce, dans l’une des situations suivantes.

Je crée mon activité

Je démarre une activité de pêche lagonaire.

Je développe mon activité

Je renouvelle ou j’améliore mon équipement de pêche existant.

Je transforme les produits

Je me lance dans la transformation de produits de la mer.

Je suis inscrit(e) au RC

Personne physique ou morale inscrite au Registre du commerce.

ÉTAPE 2 à 5

La démarche, balise par balise

Quatre étapes séparent votre projet de l’arrêté attributif. Voici le cap à suivre.

FORMULAIRE

Je récupère le formulaire de demande

Disponible directement à la DRM, ou en téléchargement.

↓ Télécharger le formulaire (PDF)

Prévoyez votre apport personnel, ou un prêt bancaire déjà obtenu : le plan de financement doit être complet.

DOSSIER

Je complète mon dossier

  • Pièce d’identité (1 copie)
  • Justificatif de domicile (1 copie)
  • Carte CAPL (pêcheur lagonaire) ou licence professionnelle de pêche
  • Plan de financement
  • Description détaillée du projet à financer, datée et signée
  • Devis des fournisseurs (TTC)
  • Extrait Kbis et numéro Tahiti
  • Statuts de la société publiés au JOPF
  • Description du projet à financer
  • Plan de financement
  • Devis des fournisseurs
  • Trois derniers bilans d’activité
  • Un RIB

Pas encore de carte CAPL ?

Professionnels de la pêche lagonaire, renseignez-vous auprès de la CAPL — capl.pf

DÉPÔT

Je remets mon dossier à la DRM

Un récépissé « dossier complet » vous est remis en échange de votre dossier.

DÉCISION

Je reçois l’arrêté attributif

Ma demande d’aide est acceptée !

L’aide n’est garantie qu’à réception de l’arrêté attributif. Le versement se fait directement aux fournisseurs ou prestataires — jamais en espèces au demandeur.

— D.A.P.L. — AIDES A L’ÉQUIPEMENT MARITIME 

Combien puis-je obtenir ?

Réservées aux titulaires d’une carte professionnelle de pêcheur lagonaire (CAPL). Le taux et le plafond dépendent de votre île de résidence.

— TAHITI & MOOREA — 

Matériaux de construction (embarcation/pirogue)
80% pris en charge
Montant plafonné → 500 000 Fcfp
Délai entre deux aides → 10 ans
⚑ Plan de l’embarcation validé par la DPAM obligatoire
Matériel de sécurité
80% pris en charge
Montant plafonné → 200 000 Fcfp
Délai entre deux aides → 10 ans
⚑ Obligatoire pour l’immatriculation en pêche professionnelle et l’obtention du permis de navigation
Embarcation ou pirogue de pêche
80% pris en charge
Montant plafonné → 1 000 000 Fcfp
Délai entre deux aides → 10 ans
Remorque
80% pris en charge
Montant plafonné → 150 000 Fcfp
Délai entre deux aides → 10 ans
Moteur hors-bord
80% pris en charge
Montant plafonné → 500 000 Fcfp
Délai entre deux aides → 10 ans

— AUTRES ILES —

Matériaux de construction (embarcation/pirogue)
85% pris en charge
Montant plafonné → 500 000 Fcfp
Délai entre deux aides → 10 ans
⚑ Plan de l’embarcation validé par la DPAM obligatoire
Matériel de sécurité
85% pris en charge
Montant plafonné → 200 000 Fcfp
Délai entre deux aides → 10 ans
⚑ Obligatoire pour l’immatriculation en pêche professionnelle et l’obtention du permis de navigation
Embarcation ou pirogue de pêche
85% pris en charge
Montant plafonné → 1 000 000 Fcfp
Délai entre deux aides → 10 ans
Moteur hors-bord
85% pris en charge
Montant plafonné → 1 000 000 Fcfp
Délai entre deux aides → 10 ans
Remorque
85% pris en charge
Montant plafonné → 150 000 Fcfp
Délai entre deux aides → 10 ans

Aides attribuées dans la limite des crédits disponibles. Un même équipement ne peut être de nouveau subventionné avant le délai indiqué.

Revente interdite pendant 5 ans

Le matériel et les équipements acquis grâce à une aide du Pays ne peuvent être revendus avant un délai de cinq (5) ans. Leur usage ne peut être détourné de la finalité pour laquelle l’aide a été accordée.

Le dispositif est encadré par la loi du Pays n°2017-27 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la pêche.

Consultez l’ Art. 11. – Aides à la pêche lagonaire de l’Arrêté n° 1928 CM du 30 octobre 2017 portant application de la loi du pays n° 2017-27 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la pêche.

Consultez la Loi du Pays →

Consultez l’Art.11 de l’Arrêté →

Partager !