TEXTES RÉGLEMENTAIRES : PERLICULTURE

Loi de Pays N° 2017‐16 du 18 juillet 2017 réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française

Textes d’application

• Arrêté n° 1257 CM du 31/07/2017 relatif à l’importation des nucléus, à la qualité des nucléus autorisés à la production de la perle de culture de Tahiti et les autres perles de culture issues de l’huître perlière Pinctada margaritifera variété cumingii et à leur commercialisation en Polynésie française 
• Arrêté n° 1258 CM du 31/07/2017 relatif aux critères de classification de la perle de culture de Tahiti issue de l’huître perlière Pinctada margaritifera variété cumingii
• Arrêté n° 1259 CM du 31/07/2017 relatif aux conditions d’exercice des activités de producteur d’huîtres perlières ou de producteur de produits perliers en Polynésie française
• Arrêté n° 1260 CM du 31/07/2017 portant application de l’article LP. 53 de la loi du pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 relatif à la qualité des personnes pouvant être mandatées pour le transport interinsulaire, le contrôle après production, le contrôle avant exportation, l’achat et la vente sur le marché intérieur de produits perliers
• Arrêté n° 1261 CM du 31/07/2017 relatif aux modalités d’instruction de la demande de carte de négociant de produits perliers, aux conditions d’octroi, de renouvellement et de retrait et aux obligations liées à la détention de cette carte
• Arrêté n° 1262 CM du 31/07/2017 relatif aux modalités d’instruction de la demande de carte de détaillant artisan de produits perliers, aux conditions d’octroi, de renouvellement et de retrait ainsi qu’aux obligations déclaratives du détaillant bijoutier et du détaillant artisan de produits perliers
• Arrêté n° 1263 CM du 31/07/2017 relatif aux modalités d’instruction de l’agrément d’entreprise franche et les conditions d’octroi, de renouvellement et de retrait, ainsi qu’aux obligations déclaratives liées à la détention de cet agrément
• Arrêté n° 1264 CM du 31/07/2017 fixant les règles d’exportation des produits perliers, de la fiscalité perlière à l’exportation et des dérogations aux principes d’exportation
• Arrêté n° 1265 CM du 31/07/2017 relatif à la prestation d’évaluation de l’épaisseur de la couche de nacre des perles de culture de Tahiti
• Arrêté n° 1266 CM du 31/07/2017 relatif aux déclarations de stocks de nucléus ou de perles de culture de Tahiti détenus avant promulgation de loi du pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017

• Arrêté n° 1825 CM du 13 septembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement du conseil de la perliculture et de la commission de discipline
• Arrêté n° 1824 CM du 13 septembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement d’un comité de gestion décentralisé de la perliculture
• Arrêté n° 1264 CM du 19 juillet 2018 portant modification de l’annexe 3 de l’arrêté n° 1259 CM du 31 juillet 2017 modifié relatif aux conditions d’exercice des activités de producteur d’huîtres perlières ou de producteur de produits perliers en Polynésie française
• Arrêté n° 34 CM du 5 janvier 2018 portant modification de l’arrêté n° 1264 CM du 31 juillet 2017 fixant les règles d’exportation des produits perliers, de la fiscalité perlière à l’exportation et des dérogations aux principes d’exportation
• Arrêté n° 2427 CM du 8 décembre 2017 portant modification de l’arrêté n° 1259 CM du 31 juillet 2017 relatif aux conditions d’exercice des activités de producteur d’huîtres perlières ou de producteur de produits perliers en Polynésie française
• Arrêté n° 1851 CM du 16 octobre 2017 portant vœu du gouvernement de la Polynésie française pour l’adoption par la République française d’une loi d’homologation des peines d’emprisonnement prévues par la loi du pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française
• Arrêté n° 1774 CM du 6 octobre 2017 portant modification de l’arrêté n° 1260 CM du 31 juillet 2017 portant application de l’article LP. 53 de loi du pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 relatif à la qualité des personnes pouvant être mandatées pour le transport interinsulaire, le contrôle après production, le contrôle avant exportation, l’achat et la vente sur le marché intérieur de produits perliers