Les titres de pêche professionnelle sont-ils gratuits ?
- La CAPL (Pêche) : en fonction de la production, 6 000 f cfp pour les plus petites productions, pour une carte valable 2 ans
- La Licence de pêche : gratuite
Comment cela se passe pour la vente en bord de route ?
La vente en bord de route n’est pas concernée par cette mesure.
Qui donne l’autorisation des ventes en bord de route dans les communes ?
Les communes ne gèrent pas toutes les ventes en bord de route, certaines demandent des autorisations, d’autres imposent un titre de professionnel… c’est au titre de la salubrité publique et de l’occupation d’espaces municipaux qu’elles interviennent. Les communes sont compétentes en matière de circulation routière dans les agglomérations. A ce titre, elle délivre également les autorisations de vente en bord de route, à leurs conditions.
Qui va contrôler les professionnels et les particuliers (acheteurs ou vendeurs) pour faire respecter la réglementation ?
Il est difficile d’être présent systématiquement pendant les ventes, aussi les contrôles s’effectueront sur présentation des factures : les vendeurs (pêcheurs) et acheteurs sont dans l’obligation de conserver la facture (ou une copie pour le pêcheur) avec toutes les mentions obligatoires (voir ICI). Un professionnel ne pouvant pas attester que la vente s’est déroulée conformément à cette disposition s’expose à une contravention de 5ème classe s’élevant à 179 000 f cfp. Les agents assermentés du Pays peuvent également effectuer des contrôles.
