Crise du coronavirus : les mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner

Professionnels de la pêche, de la perliculture et de l’aquaculture

Pour accompagner les entreprises en difficulté, le Gouvernement a présenté un Plan de sauvegarde économique comprenant des mesures exceptionnelles de soutien.

Le détail du Plan de sauvegarde économique est consultable ici :

https://www.presidence.pf/wp-content/uploads/2020/03/PLAN-DE-SAUVEGARDE-ECONOMIQUE-2020_vde%CC%81f_230320B.pdf

Consulter cette page pour plus de détails sur les mesures d’aides proposées par le Pays, les banques et l’État :

https://www.ccism.pf/sites/default/files/docs/2020_04_21_ccism_covid-19_kit_renseignement_patentesentrpises.pdf

Je suis une entreprise qui a dû suspendre l’activité de ses salariés

Le Revenu Exceptionnel de Solidarité est destiné aux salariés (CDI ou CDD) qui ont été obligés d’arrêter toute leur activité professionnelle à cause du confinement et qui ne peuvent pas prendre de congés payés.

Selon votre situation, le Revenu Exceptionnel de Solidarité est une aide financière calculée sur la base de 50.000 Fcfp/mois ou de 100.000 Fcfp/mois.

  • Cette aide est versée une fois par mois, au prorata de la durée du confinement.
  • Cette aide sera versée par virement bancaire sur le compte du salarié.

La demande de Revenu Exceptionnel de Solidarité doit être faite par l’entreprise qui a dû suspendre l’activité de ses salariés.

Le salarié ne peut pas faire la demande lui-même.

L’entreprise fait la première demande avant le 5 mai 2020. Si le confinement est prolongé après cette date, elle fera une nouvelle demande.

Votre demande de Revenu Exceptionnel de Solidarité va suivre 2 étapes :

  1. Le SEFI réceptionne et valide les demandes.
  2. La CPS effectue les versements.

Plus de détails, ici : https://www.service-public.pf/blog/2020/04/06/revenu-exceptionnel-de-solidarite-res/

Je suis une entreprise qui a licencié des salariés pour cause économique et/ou arrêté des contrats de CDD d’extra ou d’intérimaires

L’Indemnité Exceptionnelle est destinée aux personnes qui ont récemment perdu leur activité professionnelle (sans emploi).

La demande d’Indemnité Exceptionnelle doit être faite par l’entreprise qui a dû mettre fin aux contrats.

L’entreprise fait la demande avant le 20 avril 2020 (se renseigner pour plus de détails).

Plus de détails, ici : https://www.service-public.pf/blog/2020/04/06/indemnite-exceptionnelle-ie/

Je suis un travailleur indépendant / patenté qui a dû arrêter mon activité

L’Indemnité de Solidarité est destinée aux travailleurs indépendants qui ont dû arrêter leur activité professionnelle suite au confinement.

Un travailleur indépendant exerce une activité professionnelle non salariée et doit posséder sa propre patente.

Selon votre situation, l’Indemnité de Solidarité est une aide financière de 50.000 F/mois ou de 100.000 F/mois.

  • Cette aide est versée une fois par mois, au prorata de la durée du confinement.
  • Cette aide sera versée par virement bancaire sur le compte du travailleur indépendant.

Chaque travailleur indépendant fait sa propre demande.

Le travailleur indépendant fait sa première demande avant le 5 mai 2020. Si le confinement est prolongé après cette date, il fera une nouvelle demande.

Votre demande d’Indemnité de Solidarité va suivre 3 étapes :

  1. La CCISM réceptionne et donne un avis sur votre demande.
  2. Le SEFI centralise et valide toutes les demandes.
  3. La CPS effectue les versements.

Plus de détails, ici : https://www.service-public.pf/blog/2020/04/06/indemnite-de-solidarite-is/

Je suis chef d’une entreprise dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés

L’État apporte son soutien au Plan de sauvegarde économique décidé par le Gouvernement de la Polynésie française, pour accompagner notamment les entreprises locales et leurs salariés via un Fonds de solidarité pour les petites entreprises.

CONDITIONS :

  • avoir un chiffre d’affaires annuel (sur le dernier exercice clos) inférieur à 120 millions de Fcfp
  • employer un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
  • avoir un bénéfice imposable inférieur à 7,2 millions de Fcfp
  • avoir subi une perte de chiffre d’affaires en ce mois de mars d’au moins 50%, par rapport au même mois de mars l’année dernière

Les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de retraite au 1er mars 2020 ou dont le dirigeant a bénéficié d’au moins 95 465 Fcfp d’indemnités journalières en mars ou avril, selon le cas, ne sont pas éligibles.

Ces conditions seront examinées au cas par cas en fonction de la situation administrative et financière des entreprises qui bénéficieront de l’aide dans des délais rapides.

  • 1ère aide à hauteur de 178 998 Fcfp / mois en fonction de la perte du chiffre d’affaires en mars et avril 2020, attribuée automatiquement aux entreprises remplissant les conditions précitées (premier volet du fonds). Les démarches de demande d’aide sont accessible en ligne sur le site impot.gouv.fr via ce formulaire : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/ .

La demande d’aide pour mars est à transmettre au plus tard le 15 mai 2020.

  • 2ème aide à hauteur de 240 000 Fcfp aide complémentaire, versée aux entreprises ayant bénéficié de la première aide ci-dessus, d’un montant compris entre 238000Fcfp et 596 000 Fcfp, dont l’éligibilité est étudiée au cas par cas par le Pays.

Je suis une entreprise ayant des difficultés de trésorerie

  • La DICP a décidé de mettre en œuvre des mesures exceptionnelles de report des échéances déclaratives.

Télécharger les fiches explicatives des reports des impôts avec le calendrier des nouvelles dates: https://www.ccism.pf/sites/default/files/docs/dicp_report_is_it_patente_cst_agricole.pdf

Les mesures concernent :

– un report des délais de paiement pour les impositions déjà dues (second acompte et rôle principal d’impôt sur les sociétés et de CSIS, impôt sur les transactions, contribution des patentes)

Pour bénéficier de ces mesures, prenez l’attache de la Paierie de la Polynésie française :

– un report de 2 mois des échéances déclaratives en matière d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur les transactions et de la CST :

  • impôt sur les sociétés : l’échéance du 30 avril 2020 est reportée au 30 juin 2020
  • impôt sur les transactions : l’échéance du 31 mars 2020 est reportée au 31 mai 2020
  • impôt sur  les  transactions  des  entreprises  perlières  et  nacrières  : l’échéance  du  31 mars 2020 est reportée au 31 mai 2020

– un report de 2 mois des échéances déclaratives de TVA pour  les  entreprises  ayant stoppé ou réduit très significativement leur activité du fait de la crise :

  • entreprise soumise au régime trimestriel : l’échéance du 15 avril 2020 est reportée au 15 juin 2020
  • entreprise soumise au régime mensuel :

– période d’imposition du mois de mars : l’échéance du 15 avril 2020 est reportée au 15 juin 2020

– période d’imposition du mois d’avril : l’échéance du 15 mai 2020 est reportée au 15 juillet 2020

Consulter le communiqué de la DICP sur le report des échéances déclaratives d’impôts : https://www.impot-polynesie.gov.pf/actualites/report-des-echeances-declaratives-en-matiere-dimpot-sur-les-societes-et-dimpot-sur-les?fbclid=IwAR3ZUwyUgseC4MvIzk-Gj6B28UJUOLzv6mlkn2GqRVrANrueNPfRC-H4vSU

  • La CPS propose un report de 3 mois des cotisations RGS et RNS

Vous pouvez bénéficier d’un report de 3 mois des cotisations patronales (RGS) et des cotisations pour le régime des non salariés (RNS) sans application des majorations de retard à la CPS.

Pour plus d’informations, contacter la CPS : par téléphone n°vert 444 441 ou par email : info@cps.pf

  • Baisse des prix des hydrocarbures pour les professionnels

Le Conseil des ministres a approuvé une réduction de 10 Fcfp par litre sur les prix de vente de l’essence pour soutenir l’activité de certains professionnels. Ces réductions concernent notamment les perliculteurs, les pêcheurs et les armateurs.

Prix en Fcfp/litre (gros/détails)
Essence sans plomb perliculteurs 96
Essence sans plomb pêcheurs 96
Gazole pêcheurs 23 / 30
Gazole perliculteurs 96
  • Soutien de la part des banques et de la SOFIDEP en situation de crise

Les 3 banques proposent exceptionnellement à leur clientèle de reporter le prélèvement des échéances de prêts pour une période pouvant aller jusqu’à six mois sans frais de dossier (au cas par cas). Contactez directement votre banque pour plus d’informations.

La SOFIDEP propose un report d’échéances sur les prêts octroyés, une baisse du taux d’intérêt et allègement des conditions d’octroi pour le PRE-SOFIDEP (financement de la trésorerie des TPE, PME pour la relance). Contactez directement la SOFIDEP pour plus d’informations.

  • Soutien de la part de l’État au travers du prêt garanti par l’État (PGE) pour les entreprises

Les PGE sont à négocier directement entre votre entreprise et votre banque (Banque de Polynésie, Banque de Tahiti et Banque Socredo).

Conditions de prêt :

  • aucun remboursement ne sera exigé la première année
  • choix d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.
  • garantie de l’État de 70 à 90% du montant du prêt, les banques conservent ainsi une part du risque associé
  • le montant maximal de ce prêt de trésorerie pourra s’élever à trois mois de chiffre d’affaires
  • Mesures de report des factures d’eau, d’électricité et télécom pendant 3 mois

Le Plan de sauvegarde économique prévoit le report des factures d’eau, d’électricité et  télécom  pendant  3  mois par  les  opérateurs  EDT  et  OPT  et  appelle  les  communes  à suspendre les coupures d’eau pour non-paiement. Il prévoit également le rééchelonnement de la facturation à l’issue.

Pour effectuer vos demandes de report et connaître les conditions relatives, veuillez prendre directement contact avec les opérateurs.

Je suis une entreprise en difficulté, je peux saisir le tribunal de commerce compétent

Les tribunaux judiciaires de Polynésie française sont fermés au public. Cependant concernant l’activité de prévention des difficultés des entreprises, tout chef d’entreprise ou patenté peut exposer ses difficultés au président du TMC.

Contact  du  Tribunal  mixte  du  commerce  par  téléphone 40  41  55 00 ou  par  email : tmc-papeete@Justice.fr

Dans cette situation de crise, votre expert-comptable peut vous aider

Pour les abonnés du CAGEST, contacter: cdfe@ccism.p

Je suis une entreprise ou un patenté qui aura besoin d’un soutien à l’emploi « post confinement » 

Lorsque le haut-commissaire lèvera l’arrêté de confinement, viendra une nouvelle période dite “période exceptionnelle” qui sera elle décidée par un arrêté pris en conseil des ministres.

Lors de ce second temps, de nouvelles aides aux entreprises, salariés et entrepreneurs seront mise en place, il s’agit des dispositifs DiESE et DESETI, et une évolution du contrat de soutien à l’emploi (CSE).

https://www.pceco.org/laprs-confinement

Dispositif Exceptionnel de Sécurisation de l’Emploi (DLE.S.E.)

Le dispositif permet à l’employeur qui doit réduire ou cesser temporairement de tout ou partie de son activité de garantir à chaque salarié un revenu minimum mensuel. En contrepartie il s’engage à ne pas procéder à des licenciements économiques durant cette période.

Dispositif Exceptionnel de Sauvegarde de l’Emploi des Travailleurs Indépendants (D.E.S.E.T.I.)

Pour sauvegarder l’emploi des travailleurs indépendants contraints de cesser temporairement toute leur activité du fait de circonstances exceptionnelles. Le DESETI ne concernera que les personnes physiques.

Évolution du contrat de soutien à l’emploi (CSE)

En préparation, un dispositif de soutien à l’emploi « post confinement » est en cours d’élaboration. Il s’agira notamment d’une évolution du Contrat de soutien à l’emploi (CSE).

Pour  plus  d’informations,    contacter    la Direction    du    Travail par email : directiondutravail@travail.gov.pf

LES  SERVICES  SEFI 

Le SEFI reste opérationnel mais bascule ses services exclusivement en ligne ou téléphone:

Si vous n’avez pas beaucoup de crédit, le SEFI vous rappellera.

La Direction du Travail

La Direction du Travail accompagne les entreprises et les salariés dans la mise en œuvre du télétravail  et  réponds  aux  diverses  sollicitations  et  interrogations  des  employeurs  et  des salariés.

Autres contacts utiles

Consulter le site du PC ECO : https://www.pceco.org/