Projet de loi du Pays instituant une aide pour l’acquisition de matériels de radiocommunications sur des navires de pêche (2ème phase)

En date du 14 décembre 2017, l’Assemblée de la Polynésie française a adopté une délibération relative aux radiocommunications à bord des navires de jauge égale ou inférieure à 160 tonneaux à l’exception des navires destinés au transport à passagers. Le présent projet de loi du Pays institue une aide financière pour les pêcheurs titulaires d’une licence de pêche professionnelle afin de leur permettre d’acquérir les matériels de radiocommunications devenus obligatoires et qui ne seraient pas encore installés sur leurs navires :

  • Station terrienne de navire INMARSAT C avec récepteur AGA ;
  • Radiobalise de pont par satellite CORPAS-SARSAT fonctionnant dans la bande des 406 MHz, et le remplacement de la pile au lithium de la balise lorsque cette pile est en fin de vie.

Le taux d’aide est de 50 % de la dépense concernée, avec un plafond d’aide de 1 million Fcfp par navire. L’acquisition d’une station terrienne INMARSAT C va concerner 59 thoniers armés en 1ère ou 2ème catégorie de la flotte polynésienne.

La radiobalise de détresse EPIRB à déclenchement automatique concerne les navires de pêche pontés de la flotte polynésienne, c’est-à-dire les navires de type « thoniers » (74 unités) et de type « bonitiers » (41 unités). Sur les 115 navires concernés, 7 ne sont pas déjà équipés d’une telle radiobalise de détresse EPIRB à déclenchement automatique, et le remplacement de la pile de la radiobalise concerne 33 navires.

Enfin, 140 navires de type « poti marara » sont concernés par l’acquisition d’une radiobalise de détresse EPIRB à déclenchement manuel, et 132 autres « poti marara » équipés d’une telle radiobalise sont concernés par un changement de la pile au lithium. Le coût global de cette mesure d’aide aux professionnels est de l’ordre de 40 millions Fcfp. Le CESC a émis un avis favorable sur le texte dans sa séance du 9 octobre dernier, et le projet de loi du Pays sera adressé pour étude à l’Assemblée de la Polynésie française.