Mise en place du conseil de la perliculture et des comités de gestion décentralisés
Le Conseil des ministres a validé les arrêtés d’application de la Loi du Pays du 18 juillet 2017 réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française.
Ces dispositions prévoient l’installation d’une nouvelle gouvernance du secteur perlicole avec notamment la mise en place d’un conseil de la perliculture. Placé sous l’autorité du ministre en charge de la perliculture, il est composé de membres (représentants l’administration et les professionnels de la filière) désignés par arrêté du Président de la Polynésie française pour un mandat de deux ans renouvelable.
Ce conseil aura pour mission de formuler :
- des avis sur les quotas globaux et individuels de production ainsi que sur leurs modalités de calcul et sur les évolutions réglementaires dans le domaine perlicole ;
- des propositions sur les principales orientations de la filière perlicole.
Au niveau local, des comités de gestion décentralisés auront en charge la gouvernance de leur lagon. Leurs missions consisteront en :
- une concertation et un dialogue entre les acteurs publics et privés sur tous les sujets relatifs aux activités perlicoles ;
- une consultation quant aux questions relatives à l’implémentation de zonages perlicoles, la détermination du plafond de gestion et les actions publiques envisagées, dont la recherche scientifique et le traitement des déchets perlicoles ;
- un signalement aux autorités administratives de toutes perturbations de l’écosystème dans leur lagon.
