Extraits du Compte rendu du Conseil des Ministres du 29/03/2018

Extraits du Compte rendu du Conseil des Ministres du 29/03/2018

Agrément du projet aquacole de Hao porté par la société Tahiti Nui Ocean Foods

La société Tahiti Nui Ocean Foods a présenté une demande d’agrément au dispositif d’incitations fiscales à la réalisation de grands investissements pour un projet aquacole d’envergure à Hao. Ce projet aquacole est le premier à s’inscrire dans le nouveau dispositif d’incitations fiscales mis en place à l’initiative du gouvernement en fin d’année 2017.

Créée en octobre 2014, la société, au capital d’un milliard Fcfp, est détenue en totalité par la société Tian Rui International Investment Ltd. Les sociétés Tahiti Nui Ocean Foods et Tian Rui International Investment Ltd sont représentées par Wang Cheng, en sa qualité de Président.

L’expérience de cet investisseur chinois dans la conception du projet et ses réseaux de commercialisation des produits qui en seront issus permettent d’augurer de la viabilité de l’investissement envisagé. De plus, la création d’emplois sera au rendez-vous avec des engagements de l’ordre de 180 à 230 emplois en phase de construction, puis 595 à 615 emplois en phase d’exploitation.

Compte tenu des investissements qui seront engagés sur les cinq prochaines années, l’agrément permettra à la société Tahiti Nui Ocean Foods de bénéficier d’exonérations fiscales à l’importation et en régime intérieur pour des durées majorées, dans les conditions prévues dans la loi du Pays portant incitations fiscales à la réalisation de grands investissements en Polynésie française.

En phase de construction, le projet génèrera des retombées indirectes, notamment en matière d’hébergement des ouvriers et des techniciens, d’achats auprès des commerces de proximité et de prestations de services.

L’investisseur n’est pas exempté du paiement de la TVA sur ses dépenses et investissements. Aussi et même s’il sera autorisé à la récupérer, le projet génèrera des suppléments de recettes de TVA dans les comptes des fournisseurs et prestataires.

Schéma directeur de l’aquaculture en Polynésie française

Le ministre du Développement des ressources primaires a présenté en Conseil des ministres une communication sur l’élaboration du schéma directeur du développement de l’aquaculture en Polynésie française, en collaboration avec l’Agence française de développement. Ce partenariat s’est traduit par un soutien à l’élaboration des termes de référence de l’étude mais aussi par un co-financement à parts égales. Le bureau d’études Poseidon a été retenu pour la réalisation de l’étude. Et le suivi de réalisation de ce travail sera, désormais, mené par la Direction des Ressources marines et minières (DRMM) et l’Agence française de Développement (AFD).

L’objectif global de l’étude est d’établir les bases de la future politique sectorielle du secteur à un horizon de dix ans, notamment en proposant des modalités d’arbitrage du choix des filières à accompagner par le Pays, puis, en optimisant l’analyse de l’ensemble des facteurs (géographiques, humains, techniques, économiques, environnementaux, commerciaux…), et en construisant des scénarios permettant d’atteindre les objectifs de développement attendus. Il sera mené de manière participative et l’ensemble des parties prenantes seront amenées à s’exprimer. Une première mission composée de quatre experts a eu lieu du 19 mars au 30 mars.

D’autres experts sont, aussi, associés à cette étude (spécialistes en pisciculture, en aquariophilie, en algoculture, en santé aquacole) afin de proposer dans une deuxième étape un premier document qui fera l’objet de discussions en ateliers prévues au mois de juin prochain. Ce travail sera finalisé en fin octobre 2018.

Projet de loi du Pays relatif aux conventions de prêts à titre gracieux de matériels dans le secteur primaire

Le Conseil des ministres a acté un projet de loi du Pays afin de clarifier les conditions de mise en œuvre des conventions de prêts de matériels dans le secteur primaire. En effet, le Pays prête gratuitement divers matériels et équipements en vue de soutenir les activités de production, de transformation et de distribution du secteur primaire, tant en matière d’agriculture et d’élevage qu’en matière de pêche et d’aquaculture.

Il conclut notamment des conventions de prêts à usage avec des coopératives de pêcheurs régis par une loi de septembre 1947 dont l’objet est la réalisation de toute opération susceptible de permettre le maintien ou de favoriser le développement de la pêche maritime, de l’aquaculture marine et de toute autre activité maritime, ainsi que l’exercice en commun de ces activités et la fourniture de services répondant aux besoins professionnels individuels ou collectifs de leurs associés.

Ces conventions octroient indirectement une aide financière dès lors que le Pays renonce à la perception d’un produit en contrepartie du prêt du matériel.  Il est dès lors apparu souhaitable de clarifier les conditions de mise en œuvre de ces conventions et des aides auxquelles elles donnent lieu.

Ces aides n’entrent en effet dans aucune des catégories mentionnées par une loi du Pays
de novembre 2017 définissant les conditions et critères d’attribution des aides financières, des avances et prêts d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales autres que les communes. Pour autant, elles ne sont pas explicitement exclues du champ d’application de ce même texte.

Ainsi, le présent projet de loi du Pays comble, donc, une lacune, en encadrant les conventions de prêt de matériels tout en précisant le régime juridique des aides y afférent.

Brevets de capitaine de pêche

Le Conseil des ministres a validé la proposition des dispositifs intégrant la formation en alternance dans les formations conduisant à la délivrance des brevets de capitaine de pêche : capitaine de pêche au large et capitaine de pêche côtière.

1- Formation au brevet de capitaine de pêche au large

L’arrêté du Conseil des ministres du 15 mai 2014 prévoit le référentiel de formation, les conditions d’inscription à cette formation et les conditions d’octroi du brevet de capitaine de pêche au large. Concernant l’admission à cette formation, l’article 3 de l’arrêté précise que les candidats doivent être titulaires :

  • Soit du brevet de capitaine de pêche côtière et avoir effectué 12 mois de navigation effective après l’obtention de ce brevet ;
  • Soit du baccalauréat ou d’un diplôme de niveau IV et justifier avoir effectué au moins 45 jours de mer en trois campagnes de pêche.

Ces dispositions ne permettent pas à des candidats, titulaires d’un baccalauréat ou d’un diplôme de niveau IV mais n’ayant pas effectué les trois campagnes de pêche d’une durée minimum de 45 jours en mer d’accéder à cette formation diplômante.

Ainsi, pour ces candidats qui souhaiteraient accéder à cette formation par l’alternance, il est proposé que la condition relative aux trois campagnes de pêche d’un durée cumulée au moins égale à 45 jours soit remplie à la fin de la formation, et non au moment de l’inscription comme c’est le cas actuellement.

Afin de permettre de vérifier si ces jeunes sont aptes à supporter les conditions difficiles des marins à la pêche, il sera demandé qu’une campagne de pêche de 15 jours soit réalisée en début de formation, juste après l’obtention du certificat de sécurité qui permet d’embarquer sur le navire pour une campagne de pêche.

2- Formation au brevet de capitaine de pêche côtière

L’arrêté du Conseil des ministres du 4 avril 2014 prévoit le référentiel de formation, les conditions d’inscription à cette formation et les conditions d’octroi du brevet de capitaine de pêche côtière. Concernant l’admission à cette formation, l’article 4 de l’arrêté précise que les candidats doivent être titulaires du certificat de patron lagonaire « pêche et cultures marines » ou celui de marin de quart à la passerelle, et avoir effectué 12 mois de navigation après l’obtention de ce certificat.

Afin d’élargir l’accès à cette formation à des personnes ayant suivi un cursus scolaire de second cycle, et notamment des jeunes qui souhaiteraient accéder à cette formation de capitaine de pêche côtière par l’alternance, il est proposé d’adopter des dispositions comparables à celles mentionnées ci-dessus pour le capitaine de pêche au large :

  • accès à la formation de capitaine de pêche côtière à des candidats de niveau baccalauréat ou d’un autre diplôme de niveau IV (pas obligatoirement titulaires de ce diplôme) et ayant déjà une expérience à la pêche: avoir effectué 45 jours de mer en trois campagnes de pêche minimum ;
  • accès à la formation de capitaine de pêche côtière par l’apprentissage à des candidats de niveau baccalauréat ou d’un autre diplôme de niveau IV (pas obligatoirement titulaires de ce diplôme) et n’ayant pas d’expérience à la pêche: les 45 jours de mer en trois campagnes de pêche minimum devront avoir été effectués avant la fin de la formation pour obtenir la délivrance du brevet, une campagne de 15 jours devant être effectuée dès le début de la formation après obtention du certificat de sécurité, nécessaire pour pouvoir embarquer sur le navire pour une campagne de pêche.

La Polynésie française classe l’ensemble de sa zone économique exclusive en aire marine gérée : Te Tainui Atea

Lors du Conseil des ministres, le gouvernement de la Polynésie française a procédé au classement de la totalité de sa zone économique exclusive (ZEE) en aire marine gérée.

Cette décision s’inscrit dans la continuité des efforts de gestion de l’espace maritime polynésien et de ses ressources marines, entrepris depuis près de 66 ans par les différents gouvernements polynésiens.

Le ministre de la Culture, de l’environnement, de l’artisanat et de l’énergie souhaite souligner les étapes clés suivantes :

  • les premiers classements en vue de protéger des espaces naturels terrestres et marins ont débuté en 1952 ;
  • la Polynésie française compte aujourd’hui 50 espaces naturels protégés au titre du code de l’environnement ;
  • la ZEE polynésienne est réservée aux navires de pêche locaux depuis 1996 et aucune licence de pêche n’est délivrée à des navires étrangers ;
  • la ZEE polynésienne est l’un des plus grands sanctuaires de mammifères marins de la planète depuis 2002 ;
  • en 2006, la commune de Fakarava est classée « réserve de Biosphère » de l’UNESCO ;
  • en 2012, toutes les espèces de requins sont protégées et interdites de pêche dans l’espace maritime polynésien ;
  • en 2017, le marae de Taputapuatea est inscrit au patrimoine mondial de l’humanité.

Les enjeux du classement en aire marine gérée sont à la fois économiques et écologiques pour le pays, qui a fait le choix d’une réorientation de l’économie polynésienne basée notamment sur le tourisme, l’économie bleue, l’énergie ou les grands projets, secteurs tous fortement dépendants de la préservation de son patrimoine naturel, en grande partie marin.

Aussi, le présent classement constitue un outil de promotion et de consolidation des stratégies de gestion passées et présentes au service d’un développement économique soutenable.

Il réaffirme en outre la volonté du gouvernement de conserver la liberté d’accès de tous les Polynésiens à la mer et à ses ressources et de développer ses ressources propres notamment en développant une pêche durable. Il s’agit d’asseoir une zone maritime bien gérée en privilégiant les mesures de gestion adéquates plutôt que d’interdire l’accès à tous et de mettre en réserve intégrale une grande surface maritime. Ce concept est aujourd’hui soutenu par plusieurs pays et organismes internationaux, notamment l’IUCN.

Avec ses 5,5 millions de km2, Te Tainui Atea devient la plus grande Aire Marine Protégée au monde.